La chute des cessions-transmissions de PME inquiète les entrepreneurs

Les cessions-transmissions de PME accusent une forte baisse, selon l’étude publiée le 14 mai 2019 par L’Observatoire BPCE. Si elles s’élevaient à 76 000 en 2013, le chiffre s’est réduit à 51 000 en 2016, soit une diminution d’un tiers en 3 ans. Ce mouvement concerne toutes les tailles d’entreprises et marque une rupture par rapport aux années précédentes. Les principaux secteurs touchés sont les services aux particuliers, l’industrie et le commerce de gros. Autre enseignement : la population des dirigeants vieillit. Si les plus de 60 ans n’étaient que 15 % en 2005, ils représentent aujourd’hui 1 dirigeant sur 5. Le recul des cessions-transmissions est d’autant plus marqué pour les dirigeants les plus âgés. « Le vieillissement des dirigeants de PME devient une urgence économique », selon l’étude. Seule éclaircie : les transmissions familiales en hausse de 3 points (de 17 à 22 %) sur la même période.

Baisse des cessions-transmissions de PME : les entrepreneurs accusent la loi Hamon

Le phénomène de baisse des cessions-transmissions n’est pas nouveau, mais l’étude BPCE enfonce le clou. Principale suspecte mise au banc des accusés : la loi Hamon, du 31 juillet 2014. Ce texte a revu les modalités des cessions-transmissions d’entreprises. Selon Alain Tourdjman, directeur des Études économiques et de la Prospective de BPCE, elle entrave le processus de cession-transmission.

En effet, cette loi a rajouté des conditions sur la tête du chef d’entreprise. Ses articles 19 et 20 ont instauré un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat des parts sociales (et actions ou valeurs mobilières) en cas de cession dans les entreprises de moins de 50 salariés. L’entrepreneur doit donc informer les salariés du projet de cession au moins 2 mois avant la cession elle-même, afin de leur permettre d’exercer ce droit.

La mesure avait créé la polémique au moment de son adoption, les entrepreneurs se dressant contre cette nouvelle contrainte. C’est pourquoi la loi Hamon fut atténuée par la loi du 6 août 2015 (loi Macron). Son article 204 assouplit en effet l’obligation d’information des salariés en cas de cession. Elle ne porte plus sur l’ensemble du projet ( incluant les donations, échanges et apports) mais uniquement sur les projets de vente de participation. Une exception nouvelle a par ailleurs été instaurée. Les projets de vente à un conjoint, un ascendant ou un descendant ne donnent plus lieu à information préalable des salariés. Enfin, si les salariés n’ont pas été informés du projet de cession, la sanction n’est plus la nullité de l’opération, jugée trop pénalisante pour les cessions-transmissions et déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Désormais, la vente reste valable mais une action en responsabilité peut être engagée à l’encontre du chef d’entreprise. Il risque alors une amende de 2 % maximum du montant de la vente.

La loi Pacte à la rescousse des cessions-transmissions de PME

Le législateur a-t-il senti le vent mauvais tourner autour des cessions-transmissions ? Toujours est-il que plusieurs articles de la loi Pacte vont tenter de renverser la vapeur. Dans un premier temps, son volet fiscal a été mis en œuvre dans la loi de finances pour 2019. Le crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise a été ouvert. Il n’est plus exigé que les droits de vote de la société holding de rachat soient détenus par au moins 30 % des salariés de la société rachetée (effectif inférieur ou égal à 50 salariés) ou par au moins 15 salariés (effectif supérieur à 50 salariés). Ces exigences sont remplacées par une condition d’ancienneté de 18 mois.

Au menu des cessions-transmissions, la loi de finances a également assoupli le Pacte Dutreil, notamment en abaissant les seuils de détention et en permettant à une seule personne de prendre l’engagement de conservation des titres.

Le même texte a aussi élargi le dispositif du crédit-vendeur à la cession de parts de sociétés de moins de 50 salariés contre 10 auparavant. De plus, en cas de cession de droits sociaux, le paiement de l’impôt sur le revenu sur les gains de la cession peut être échelonné à la demande du contribuable.

Marie-Aude Grimont