Usage privé de la voiture de fonction : évaluation de cet avantage en nature

Dans le cadre de son travail, un salarié peut disposer d’un véhicule de fonction acheté ou loué par l’employeur. L’utilisation à titre privé de ce véhicule mis à disposition permanente du salarié constitue un avantage en nature. Comment l’évaluer ?  Dans un document d’information du 24 septembre 2013, l’Urssaf rappelle les règles applicables.

Valeur réelle ou forfait

Il existe deux méthodes d’évaluation de l’avantage en nature : il peut être évalué, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait. L’évaluation peut être faite différemment en fonction de chaque salarié.
Le choix du mode d’évaluation doit être déterminé lors de l’établissement de la DADS (c’est-à-dire au 31 janvier de l’année N+1) et doit être identique pour l’année entière. Toutefois, l’employeur peut réviser l’option prise en fin d’exercice.

Evaluation de l’avantage en nature sur la base des dépenses réelles

Lorsque l’avantage est évalué sur la base des dépenses réelles, il convient de distinguer deux situations, selon que l’employeur est propriétaire ou locataire du véhicule.
Lorsque le véhicule est acheté par l’entreprise, l’évaluation est effectuée sur la base des dépenses engagées pour le compte du salarié. Ces dépenses comprennent :

• l’amortissement de l’achat du véhicule TTC sur 5 ans à hauteur de 20 % par an. Si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage de l’amortissement à retenir est ramené à 10 %,
• l’assurance et les frais d’entretien (révisions, changement de pneumatiques, vidanges…),
• le cas échéant, les frais de carburant utilisé pour l’usage privé et payé par l’employeur.

Lorsque le véhicule est loué par l’employeur ou en location avec option d’achat, l’évaluation se fait à partir du coût global de la location, de l’entretien et de l’assurance TTC, et, le cas échéant, des frais de carburant utilisé pour l’usage privé et payé par l’employeur.

Evaluation au forfait

Dans le cadre de l’évaluation au forfait, là encore, les critères d’évaluations diffèrent selon que l’employeur est propriétaire ou locataire du véhicule.
Lorsque le véhicule est acheté par l’employeur et que celui-ci ne prend pas en charge les frais de carburant utilisé pour l’usage privé, l’avantage est évalué sur la base de 9 % du coût d’achat du véhicule TTC si le véhicule a moins de 5 ans, 6 % si le véhicule a plus de 5 ans.

Lorsque l’employeur paie le carburant utilisé pour l’usage privé, l’évaluation s’effectue :

• soit sur la base de 9 % du prix d’achat du véhicule de moins de 5 ans (ou 6 % si le véhicule a plus de 5 ans) auxquels s’ajoutent les frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles,
• soit à partir d’un forfait global de 12 % du coût d’achat du véhicule ou de 9 % si le véhicule a plus de 5 ans.

Lorsque le véhicule est loué ou en location avec option d’achat (LOA) et que le salarié paie ses frais de carburant, l’évaluation résultant de l’usage privé est effectuée sur la base de 30 % du coût annuel comprenant la location, l’entretien et l’assurance.

Lorsque les frais de carburant sont payés par l’employeur, l’évaluation est calculée ainsi :

• sur 30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) auxquels s’ajoutent les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles,
• ou sur 40 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles).

Source : Document d’information du 24 septembre 20132