Le gouvernement favorable à des contrats d'apprentissage en CDI

Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux ses propositions pour réformer l’apprentissage dans le cadre de la concertation qui se déroule actuellement en parallèle de la négociation sur la formation professionnelle. Dans ce document qu’actuEL-RH s’est procuré, le gouvernement lance plusieurs pistes qui impactent à la fois le financement de l’apprentissage mais aussi ses modalités. Les propositions qui seront actées à la fin de la concertation seront retranscrites dans la future loi sur la formation professionnelle, et le volet fiscal dans la loi de finances rectificative pour 2013 qui sera présenté en Conseil des ministres le 13 novembre.

Apprentissage en CDI

L’une des innovations majeures que propose le gouvernement est de permettre la conclusion de contrats d’apprentissage en CDI pour les entreprises qui le souhaiteraient. L’idée lancée lors de la 2ème conférence sociale de contrats assortis d’une promesse d’embauche en échange d’une définition du contenu de la formation semble avoir été abandonnée au profit de cette seconde voie. Le Medef avait d’ailleurs accueilli la proposition avec circonspection. Pour le gouvernement, il s’agit de favoriser la recherche de logement des jeunes ou leurs demandes de prêt bancaire par exemple. Les entreprises y gagneraient elles sur le terrain de l’attractivité et de la fidélisation.

Parcours des apprentis

Pour atteindre l’objectif des 500 000 apprentis d’ici à 2017, d’autres mesures visent à renforcer le cadre de l’apprentissage.
Les ruptures anticipées des contrats d’apprentissage restent problématiques. Le document gouvernemental promet un dispositif national de suivi statistique des ruptures plus performant et le lancement de travaux interministériels permettant d’identifier avec précision les apprentis en situation de décrochage.
D’autres mesures sont proposées : généraliser la formation des maîtres d’apprentissage en lien avec les branches, renforcer les missions du CFA notamment sur le projet de formation et l’appui aux jeunes pour la recherche d’emploi, individualiser les parcours de formation, faire évoluer les modalités de délivrance aux CFA de l’habilitation leur permettant de pratiquer le contrôle en cours de formation de telle manière qu’elle ne soit pas à renouveler chaque année,….

Refondre les différentes taxes

Autre grand pan de la réforme : la remise à plat des financements. Le gouvernement confirme dans ce document la fusion de la taxe d’apprentissage et la contribution au développement de l’apprentissage (CDA), aboutissant à une taxe à hauteur de 0,68% de la masse salariale. De nouveaux principes de répartition seront fixés. Afin de renforcer les régions, une part de la taxe d’apprentissage sera régionalisée et son produit réparti selon des règles nationales.
S’agissant des moyens affectés aux CFA, ils seront augmentés par le cumul de la part dite « quota » de la taxe (qui est obligatoirement réservée à l’apprentissage) et du montant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due par les entreprises d’au moins 250 salariés dont le nombre d’apprentis est inférieur à 4%.
Par ailleurs, le bonus – auquel peut prétendre une entreprise d’au moins 250 salariés qui dépassent le quota de 4% – sera déduit du montant de la taxe d’apprentissage à acquitter. Le principe de la libre affectation par les entreprises sera préservé.

Réduire le nombre d’Octa

Enfin, le gouvernement veut réduire le nombre d’organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (Octa) dont le nombre trop élevé – 147 –  « nuit à la lisibilité du système ». Le document propose de prévoir un Octa unique par région. Quant aux Octa nationaux qui sont aujourd’hui au nombre de 54, ils passeraient à 20 et seuls les Opca seraient dotés d’un agrément d’Octa. Cette simplification permettrait aux branches professionnelles de bâtir des politiques d’alternance articulant au mieux les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, estime le gouvernement. Les entreprise seraient libres de verser leur taxe soit à l’Octa régional, soit à un Octa national.