Licenciement abusif et indemnités prud'homales

Le licenciement abusif ou injustifié est prononcé par le juge prud’homal lorsque le licenciement n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse.Le salarié doit obtenir réparation.

Les règles relatives aux sanctions applicables en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ont été profondément modifiées par l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017. Ces nouvelles règles s’appliquent aux licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge prud’homal peut proposer (sans pouvoir l’imposer) la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’employeur ou le salarié refuse cette réintégration, ou si le juge ne la propose pas, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par la loi. Ce barème légal d’indemnisation s’impose au juge. Le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié et s’exprime en mois de salaire brut.

Le juge apprécie le préjudice subi par le salarié qui est abusivement licencié par l’employeur mais cette liberté d’appréciation est encadrée par le barème légal.

Barème d’indemnisation pour une entreprise de 11 salariés et plus

L’indemnité octroyée par le juge au salarié d’une entreprise employant habituellement au moins 11 salariés est obligatoirement comprise entre le minimum et la maximum fixés par le barème suivant :

Remarque : Le juge peut tenir compte, dans la fixation du montant de l’indemnité, des indemnités de licenciement versées à l’occasion de la rupture (indemnités contractuelles de licenciement, notamment). Il s’agit d’une possibilité pour le juge et non d’une obligation.

L’ancienneté du salarié se calcule depuis la date d’entrée du salarié dans l’entreprise jusqu’à la date de notification du licenciement.

Pour rappel : la date de notification du licenciement est la date d’envoi de la lettre recommandée de licenciement.

Pour savoir si le seuil de 11 salariés est atteint ou non, sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile.

Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au prorata de leurs temps de présence au cours des 12 mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Barème d’indemnisation pour une entreprise de moins de 11 salariés

En cas de licenciement abusif d’un salarié d’une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables pour les 10 premières années d’ancienneté (les montants minimaux au-delà de 10 ans d’ancienneté ainsi que les montants maximaux sont ceux du barème applicable aux entreprises d’au moins 11 salariés) :

Le juge doit ordonner le remboursement par l’employeur des indemnités de chômage payées au salarié licencié dans la limite d’un plafond si le licenciement survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse.

Le remboursement porte sur les indemnités de chômage payées du jour du licenciement au jour du jugement ; son montant est limité à 6 mois d’indemnités de chômage pour chaque salarié concerné.

Cette sanction n’est toutefois pas applicable au licenciement d’un salarié de moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés.