Licenciement irrégulier

Le licenciement est considéré comme irrégulier lorsque la procédure de licenciement n’a pas été respectée, aussi bien dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel que dans celui d’un licenciement pour motif économique (licenciement individuel ou de moins de 10 salariés sur 30 jours).

Il s’agit notamment du non-respect :

• de la forme ou des délais de convocation à l’entretien préalable ;
• dès règles de déroulement de l’entretien préalable ;
• des règles d’assistance du salarié lors de l’entretien préalable ;
• de la forme ou des délais d’envoi de la lettre de licenciement ;
• de la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation d’une instance préalable au licenciement.

Toutefois, l’irrégularité ne suffit pas, à elle seule, à annuler ou à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement.

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En cas de licenciement irrégulier mais justifié par une cause réelle et sérieuse, le tribunal ordonne à l’employeur d’accomplir la procédure et de verser une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un mois de salaire, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise.

Attention : Cette indemnité ne se cumule pas avec l’indemnité prévue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il est admis que l’employeur puisse procéder spontanément à une régularisation de la procédure.