[ Dossier Pacte 2/4 ] Les mesures de la loi Pacte pour les créateurs d’entreprises

Formalités administratives, comptabilité, audit… Après des mois de discussions parlementaires et une validation constitutionnelle, la loi Pacte devient réalité. Coup de projecteur ce jour sur les mesures concernant les créateurs d’entreprises et les entrepreneurs.

• [ Dossier Pacte 1/4 ] Les mesures de la loi Pacte pour les petits commerces

Loi Pacte : les administrateurs indépendants désormais éligibles aux BSPCE

Bonne nouvelle pour les PME et les start-ups, qu’elles soient innovantes ou non ! Les jeunes entreprises qui disposent d’un conseil d’administration (CA), d’un conseil de surveillance ou d’un organe équivalent (pour les SAS) peuvent désormais attirer des administrateurs d’un certain standing via les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Ces bons à prix fixe sont proposés au moment de l’embauche. Ils permettent à l’heureux élu d’acheter plus tard (dans les limites d’une période prévue) et au même prix, des actions de la société. Ainsi, plus la société est valorisée dans la période, plus le prix de l’action fixé pour l’administrateur devient dérisoire par rapport à son prix réel (plus la plus-value potentielle grandit).

Ce droit à acheter des actions à prix réduit revêt un double avantage. L’administrateur bénéficiaire performe pour voir la réelle valeur de l’action monter en flèche et la société s’attache les services d’un administrateur compétent et motivé sans pour autant revoir à la hausse la valeur de ses jetons de présence (ou piocher dans la caisse). Les jetons de présence rémunèrent l’assiduité et l’activité des administrateurs en entreprise (présence aux réunions, activité effective, etc.). Ceux-ci peuvent représenter plusieurs millions d’euros dans les grandes entreprises…

Avant la loi PACTE, les BSPCE ne pouvaient être proposés qu’aux salariés et dirigeants. Certaines medtechs (ou biotechs) rémunéraient leurs administrateurs via des bons de souscription d’actions (BSA), ce qui fut remis en cause par l’AMF en juin dernier. Proposer les BSPCE aux administrateurs contrecarre ainsi cette pratique. Autrement, pas de changement en ce qui concerne les règles d’émissions des BSPCE. Ce dispositif est toujours réservé aux sociétés par actions (SA, SCA ou SAS, cotées ou non). Pour rappel, plusieurs conditions sont à respecter : être immatriculé au registre du commerce et des sociétés depuis moins de 15 ans, être passible de l’impôt en France, avoir un capital détenu pour 25 % au moins par des personnes physiques et connaître une capitalisation boursière inférieure à 150 M€ (pour les sociétés cotées). À noter, les BSPCE sont avantageux fiscalement (niche fiscale).

Loi Pacte : le guichet unique et le registre dématérialisé, pas pour tout de suite

Simplifier les démarches administratives des entreprises, tel est l’objectif phare de la loi Pacte. Un guichet unique numérique et un registre général dématérialisé seront mis en place progressivement à partir de 2021 (jusqu’en 2023). Le guichet unique remplacera l’ensemble des centres de formalités des entreprises (CFE) pour l’accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises (un seul dépôt de dossier). Une seule interface, un seul dépôt de dossier pour toutes les entreprises (quelle que soit leur taille, la nature et le lieu de leur activité ou leur forme juridique). La mise en œuvre de cette mesure est suspendue à la publication d’un décret.

Les 1 400 CFE actuellement en place poursuivront leur mission de conseil et d’accompagnement, ils conserveront un point d’accueil physique. Le guichet unique s’accompagnera toutefois d’un téléservice numérique pour tous (modules interactif de création d’entreprise, etc.).  Toutes les démarches concernant la création, la modification ou la cession d’une activité se fera donc en ligne. Pour l’heure, seuls les auto-entrepreneurs sont tenus d’effectuer ces formalités par voie électronique.

Le registre dématérialisé, ou registre général, remplacera quant à lui le registre des actifs agricoles, celui national du commerce  et des sociétés, ainsi que le répertoire national des métiers. Le répertoire SIRENE de l’INSEE n’est pas concerné. Exit par exemple la surcharge financière due à la double immatriculation (activité commerciale et artisanale). Il se traduira, tout comme le guichet unique, par une plateforme en ligne.

Loi Pacte : l’EIRL, pour un statut plus attractif

Le statut de l’entreprise individuel à responsabilité limité (EIRL) n’a pas vraiment la cote. Ce statut crée en 2010 permet pourtant aux entrepreneurs individuels (et aux micro-entrepreneurs) de ne pas risquer leur biens personnels en cas de difficulté professionnelle. Comment ? En séparant le patrimoine professionnel (ou « patrimoine affecté » à l’activité)  du patrimoine personnel (ou « patrimoine non-affecté »). En cas de faillite, seul le patrimoine affecté peut être saisi (sauf en cas de fraude).

Le hic : il convient de bien faire attention aux démarches administratives qu’impliquent ce statut, sans quoi il est possible de perdre le bénéfice de la séparation des patrimoines. C’est pourquoi, le formalisme de l’EIRL, déjà simplifié par plusieurs mesures ces dernières années, fut une nouvelle fois allégé via la loi Pacte. Certaines formalités liées à la déclaration d’affectation ont été supprimées, d’autres ont été clarifiées (cf. fiche conseil).  Ainsi, le gouvernement espère que ce statut avantageux soit de plus en plus considéré par les entrepreneurs comme une réelle alternative. D’ailleurs, l’entrepreneur sera désormais obligé de choisir, au moment de le création de son entreprise (futur guichet unique), le statut de l’EIRL ou l’exercice « classique » en nom propre (EI). Bientôt le mariage forcé ?

•  Toutes les informations pratiques à connaître sur l’EIRL et les nouveautés de la loi Pacte concernant les formalités de l’EIRL sont à trouver ici.

Matthieu Barry