Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises

La loi Pacte assouplit les règles comptables que doivent appliquer les PME. Un décret du 29 mai relève les seuils de définition des petites entreprises aux niveaux maximum prévus par le droit européen. Par conséquent, un plus grand nombre de petites entreprises peuvent désormais être reconnues comme telles, au sens comptable, et ainsi bénéficier de simplifications pour l’élaboration et la publication de leurs états financiers. En outre, un certain nombre de PME peuvent dorénavant profiter de la nouvelle catégorie comptable des moyennes entreprises et opter pour une présentation simplifiée du compte de résultat.

Loi Pacte : de nouveaux plafonds ouvrent droit à une présentation simplifiée des comptes

Les seuils de définition de la petite entreprise issus de la loi Pacte s’élèvent désormais à :

• 6 M€ pour le total du bilan annuel (contre 4 M€ auparavant) ;
• 12 M€ pour le chiffre d’affaires net annuel (contre 8 M€ auparavant) ;
• 50 salariés (pas de changement découlant de la loi Pacte).

Les modalités de franchissement des seuils sont inchangées. Il ne faut toujours pas franchir deux des trois seuils pour être qualifié de petite entreprise. Le franchissement d’un seuil fait donc perdre cette qualité.  Ces niveaux concernent les commerçants, qu’il s’agisse des entrepreneurs individuels ou des personnes morales comme les sociétés.

Bon à savoir : il n’est pas possible d’adopter une présentation simplifiée des comptes annuels lorsque deux seuils sont dépassés durant deux exercices consécutifs.

Les moyennes entreprises, une catégorie créée par la loi Pacte pour encourager la croissance

La loi Pacte a créé une catégorie d’entreprises au sens comptable, les moyennes entreprises (ME). Objectif : encourager les dirigeants à faire grandir leur activité sans alourdir leurs obligations. Selon la loi Pacte, un commerçant, entrepreneur individuel ou personne morale, peut avoir droit à la qualification de moyenne entreprise, à condition de ne pas excéder deux de ces plafonds, fixés par le même décret :

• 20 M€ de bilan annuel ;
• 40 M€ de chiffre d’affaires net annuel ;
• 250 salariés (nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice).

Cette qualification permet aux entreprises éligibles d’adopter une présentation simplifiée du compte de résultat et demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée du bilan et de l’annexe. Pour les petites comme pour les moyennes entreprises au sens comptable, les plafonds sont toujours appréciés au titre du dernier exercice clos (et sur une base annuelle). La date d’entrée en vigueur du décret est le 31 mai 2019. 

Timour Aggiouri

Rédaction NetPME