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Temps partiel à 24 heures : "difficile à mettre en oeuvre"

Rédaction Rédaction NetPME, publié le 16/12/2013 à 18:22:09

Auditionné par la délégation des droits des femmes à l'Assemblée nationale sur le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, le ministre du Travail, Michel Sapin, n'a pas caché que la nouvelle durée de travail des contrats à temps partiel portée à 24 heures soulève de sérieuses difficultés d'application.

L’examen du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes reprendra en janvier. Adopté en première lecture au Sénat, il doit maintenant être examiné par les députés. A ce titre, la délégation des droits des femmes de l’Assemblée nationale a auditionné la semaine dernière le ministre du travail. Il a pris position sur certaines demandes formulées par les députés présents et en a profité pour dresser un premier bilan des nouvelles mesures sur le temps partiel prévues par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Le secteur associatif peine à appliquer les 24 heures

« Cette règle des 24 heures peut paraitre insuffisante ; elle est aujourd’hui extrêmement difficile à mettre en œuvre », a avoué hier le ministre du travail. Et contrairement à ce qu’on pourrait croire ce n’est pas le secteur de la grande distribution qui rencontre le plus de difficultés, a-t-il expliqué. « Ceux qui me saisissent sont principalement des entreprises du secteur social, de grandes associations qui s’occupent du maintien à domicile et qui me disent : nous ne savons pas faire ». Bien conscient des difficultés rencontrées sur le terrain, le ministre du travail a affirmé malgré tout qu’il restera « ferme sur le sujet ». Pour surmonter les obstacles rencontrés par certaines entreprises, le ministre compte sur les partenaires sociaux. « Il faut trouver les moyens pour adapter [ce dispositif] par la négociation et arriver à solidifier ce progrès ». Tant que cela ne sera pas fait, pas question pour Michel Sapin » de durcir plus encore » cette règlementation.

Négociations salariales : le ministre peu favorable à une date butoir

Interrogé ensuite sur les négociations visant à réduire les écarts de salaire entre les hommes et les femmes (le projet de loi prévoit la fusion de plusieurs obligations de négocier sur l’égalité professionnelles), et sur l’opportunité de prévoir une date butoir, Michel Sapin s’est montré mesuré pour plusieurs raisons. « C’est séduisant, a-t-il déclaré, mais on ne peut pas obliger les partenaires sociaux à aboutir, seulement à engager une négociation », rappelant toutefois qu’en cas de désaccord, l’employeur doit alors établir un plan unilatéral. Par ailleurs a-t-il insisté, cette négociation a vocation à se renouveler. « La première négociation est engagée ou conclue à une certaine date mais le principe qui est posé c’est que c’est une négociation en continu, une négociation revolving ». Il s’est toutefois dit « prêt à regarder cette question d’une date limite ».

**Les sanctions tombent**
Cette audition a aussi a été l’occasion de revenir sur le décret du 18 décembre 2012 qui prévoit que les accords ou plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes devront dorénavant aborder obligatoirement la rémunération effective des salariés comme domaine d’action. Le dispositif qui s’accompagne d’une pénalité a déjà donné lieu à ce jour à 400 sanctions selon Catherine Coutelle, la Présidente de la délégation des droits des femmes.

150 heures au lieu de 200 pour bénéficier des IJ

Autre demande de parlementaires : faire évoluer les règles sur les indemnités journalières. Aujourd’hui, le nombre d’heures comptabilisées pour ouvrir droit à des indemnités journalières est de 200 heures. Certains souhaiteraient que ce seuil soit abaissé à 150 heures. Michel Sapin se montre favorable. « Je suis ouvert sur le sujet ; une harmonisation serait bienvenue entre les droits à la retraite et les indemnités journalières ». Il a d’ailleurs révélé que des discussions sont en cours actuellement entre le ministère du travail, celui des affaires sociales et la ministre des droits des femmes sur cette question.

**Un rapport en cours sur les discriminations**
Laurence Pécaut-Rivolier, conseillère à la chambre sociale de la Cour de cassation, remettra un rapport sur les solutions alternatives aux class actions en matière de discriminations au ministre du travail, à la ministre des droits des femmes et à la Garde des sceaux le 17 décembre. L’une des pistes envisagées est – en cas de discrimination – de permettre au juge d’enjoindre à l’entreprise de remédier à la discrimination constatée.