15 mesures qui doperaient la transmission d’entreprise

L’élection présidentielle de 2017 approchant, les organisateurs de l’évènement Transfair pour la transmission d’entreprise ont annoncé la publication d’un livre blanc qui contient 15 mesures pour développer les cessions de société. Ces propositions « issues du terrain » ont été déterminées par l’Ordre des experts comptables Paris IDF, la CCI Paris Île-de-France, la CRCC de Paris et de Versailles, le Conseil national des barreaux et barreau de Paris ainsi que par la Chambre des notaires de Paris et le Conseil régional des notaires près de la Cour d’appel de Versailles. Ensemble, ils ont travaillé autour de 4 grands thèmes : stabiliser, simplifier, harmoniser et inciter, desquels sont nés ces 15 propositions pour « doper la transmission d’entreprise ». Petit tour d’horizon des principales idées de réformes à retenir.

Simplifier le Pacte Dutreil : obtenir la possibilité de le rompre partiellement

Pour les acteurs de Transfair, le cadre réglementaire est source de confusions et d’insécurité pour le chef d’entreprise à cause de sa complexité. Les « pactes Dutreil » notamment, qui permettent de bénéficier d’exonérations fiscales lors d’une transmission familiale, peuvent être mis à mal lorsque l’un de ses membres se retire du pacte, ou qu’il décède. L’objectif pour la CCI est de « faire en sorte qu’un signataire qui cède une partie de ses titres à d’autres signataires pendant la durée de l’engagement collectif puisse bénéficier de l’exonération à hauteur de la portion des titres maintenus dans le pacte. » Cela apporterait, selon la Chambre des commerces, plus de stabilité au dispositif.

Mettre en place des garanties pour instaurer une stabilité

La recherche de stabilité est aussi au rendez-vous dans cette liste de propositions. Ainsi, il est demandé de clarifier le statut de société holding « animatrice ». Selon la CCI Paris Ile-de-France, « il est impératif que les entrepreneurs puissent avoir la certitude que les dispositifs favorables liés à l’activité des holdings qu’ils mettent en place, sont et demeurent applicables dans la durée ». Dans ce même sens, les « professionnels de la transmission d’entreprise » souhaitent mettre en place des garanties pour le maintien des dispositifs de la loi Dutreil et de paiement différé et fractionné.

Harmoniser les droits d’enregistrement des statuts des sociétés

Les acteurs de Transfair s’appuient aussi sur l’un de leurs constats : toutes les formes de société ne sont pas égales face aux montants des droits d’enregistrement à payer lors du rachat d’une entreprise. En effet, pour une SARL, la somme est beaucoup plus élevée que pour une SAS, ce qui pousse les chefs d’entreprise à changer le statut de leur société juste avant de la céder. Ceci entraîne une démarche et un coût supplémentaire.. Pour éviter cela et simplifier les démarches du cédant, la compagnie régionale des commissaires aux comptes propose d’aligner le montant des droits d’enregistrement des SARL sur ceux des SA et des SAS.

L’ISF responsable du renoncement des dirigeants à céder leur entreprise

Enfin, le plus important reste d’encourager les dirigeants à transmettre leur société en les libérant de certaines contraintes, qui, pour les organisateurs de Transfair, constituent des freins majeurs à la volonté de cession des chefs d’entreprise. L’une des propositions les plus radicales est émise par la CCI d’Île-de-France qui suggère de supprimer ou d’aménager l’ISF. Il est jugé comme « une entrave à la compétitivité et à la volonté d’entreprendre en France » et la chambre des commerces suggère donc d’instaurer un  paiement progressif de l’ISF sur 10 ans qui serait de 10 % par an en ce qui concerne la cession de titres de PME « éligibles au régime des biens professionnels » et détenues depuis au moins 8 ans.

Melissa Carles