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PLFSS 2017 : ce qui change pour les TNS
Réduction dégressive de la cotisation maladie-maternité, modulation des exonérations spécifiques aux DOM, mise en place d'un régime unique de retraite de base font partie des dispositions du PLFSS qui vont au 1er janvier 2017 impacter les TNS.
Le PLFSS pour 2017 a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 5 décembre dernier. Sont recensées ci-après les mesures applicables aux travailleurs indépendants en y intégrant les changements apportés, lors des discussions parlementaires, au projet initial.
Réduction dégressive de la cotisation d’assurance maladie-maternité
Les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil (qui devrait correspondre à 70 % du PASS, soit 29 420 € en 2017) bénéficieront d’une réduction du taux de leur cotisation d’assurance maladie et maternité. La réduction maximale sera de 3,5 points, ramenant ainsi le taux de cotisations de 6,5 à 3 %. La réduction décroîtra ensuite pour s’annuler lorsque les revenus atteindront le seuil susvisé.
Le seuil et les conditions de dégressivité doivent être fixées par décret, pour une application de la mesure au 1er janvier 2017.
Réforme des exonérations spécifiques aux Dom
Exonération des cotisations de début d’activité
Le travailleur indépendant qui s‘installera dans un DOM bénéficiera d’une exonération de ses cotisations et contributions sociales (sauf retraite complémentaire des artisans et commerçant et retraite des professions libérales) pendant les 24 premiers mois d’activité.
Cette exonération sera totale, lorsque ses revenus d’activité seront inférieurs à 150 % du PASS (58 842 € en 2017). Elle décroîtra à proportion des revenus, lorsque les revenus seront compris entre 150 % et 250 % du PASS (entre 58 842 € et 98 070 € en 2017).
Par ailleurs, les cotisations et les contributions dues au titre des 2 premières années d’activité civiles d’activité ne seront pas régularisées sur les revenus réels mais seront calculées à titre définitif sur une base forfaitaire fixée par décret (qui devrait correspondre à 19 % du PASS, soit 7 453 € en 2017).
Abattement d’assiette liée à une activité exercée outre-mer
Le travailleur indépendant dont les revenus annuels n’excéderont pas 250 % du PASS (98 070 € en 2017) bénéficiera sur la partie de ses revenus inférieur au PASS (39 228 € en 2017) d’un abattement fixé à :
• 50 % des revenus, lorsque les revenus d’activité n’excédant pas 150 % du PASS (58 842 € en 2017 ). Ce taux décroîtra à proportion des revenus et deviendra nul lorsque les revenus annuels atteindront le seuil de 250 % du PASS (98 070 € en 2017).
• 75 % des revenus concernés au titre de la 3e année d’activité. Ce taux décroîtra dans les conditions susvisées.
Exonération totale de la cotisation maladie et retraite en cas de faibles revenus
Le travailleur indépendant exerçant son activité dans un DOM sera exonéré de ses cotisations maladie et, pour les artisans et les commerçants, de toute cotisation retraite, lorsque leurs revenus d‘activité seront inférieurs à un seuil fixé par décret.
Les seuils et les conditions de dégressivité doivent être fixées par décret, pour une application des mesures susvisées au 1er janvier 2017.
Simplification des formalités en cas de recours au tiers déclarant
Un contrat de mandat pourra être conclu entre le travailleur indépendant et un tiers pour que ce dernier effectue pour le compte du TNS toute déclaration formalité sociale. auprès des organismes de sécurité sociale. Il obligera le tiers-déclarant à effectuer les démarches par voie dématérialisée.
En cas de fraude ou de complicité de fraude, le mandataire pourra être sanctionné par le retrait de sa faculté d’exercer la fonction de tiers-déclarant.
Cette mesure est applicable au 1er janvier 2018 sous réserve de la publication de décret(s).
Nouvelle répartition des compétences entre caisses RSI et Urssaf
Est mise en place, en lieu et place du dispositif de l’interlocuteur social unique abrogé, une nouvelle organisation du recouvrement des cotisations et contributions sociales engageant les réseaux des caisses RSI et des Urssaf et conduite par un directeur national désigné et mandaté à cet effet par le directeur de la caisse nationale du RSI et le directeur de l’Acoss.
Ce dispositif de pilotage unique concernera les cotisations et contributions sociales des artisans et des commerçants au 1er janvier 2017 et celles des professions libérales, au 1er janvier 2018, à l’exception des cotisations retraite des professions libérales réglementées.
A compter du 1er janvier 2017, les personnes qui, via les plateformes numériques, exercent une activité de location de biens devront s’affilier auprès du RSI comme travailleur indépendant lorsque les revenus qu’ils tirent de cette activité excèderont :
– 23 000 €, pour les locations de courte durée de biens d’habitation meublés (le seuil est celui permettant l’application, sur le plan fiscal, du statut de loueur en meublé professionnel);
– 20 % du PASS, pour les locations de biens meubles (soit 7846 € en 2017)..
Les personnes pourront toutefois opter pour une affiliation au régime général dès lors que leurs revenus ne dépasseront pas les seuils de franchise en base de TVA (soit 82 200 € HT pour les activités de commerce et d’hébergement, valeur 2016 ).
En exerçant cette option, ils seront redevables de cotisations et de contributions calculées sur les recettes diminuées d’un abattement fixé à 87 % pour la location de meublés de tourisme et à 60 % pour les autres locations.
A compter du 1er janvier 2018, afin d’accompagner les travailleurs indépendants dans leurs démarches, les plateformes numériques pourront assurer pour le compte de leurs utilisateurs, à leur demande, les démarches d’affiliation, de déclaration sociale et de paiement des cotisations et contributions.
Instauration d’un régime unique de retraite de base
• la fusion du régime de retraite des professions artisanales avec celui des professions, industrielles et commerciales qui interviendra au 1er janvier 2017;
• le transfert au RSI de l’affiliation de professionnels libéraux relevant de la CIPAV prévue pour le 1er janvier 2018, pour les micro-entrepreneurs et pour le 1er janvier 2019, pour les autres professionnels libéraux.
Dominique Raux
Bonjour,
Attention les 87% d'abattement ne s'appliquent qu'aux meublés de tourisme CLASSÉS.
Bien cordialement
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