L'arbitrage, une voie intéressante de règlement des conflits pour les TPE et PME

L’arbitrage a récemment été au cœur de l’actualité, avec l’arbitrage qui avait été rendu entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais et qui avait conduit la banque à payer au premier 400 millions d’euros… avant que la cour de cassation, en juin dernier, valide l’annulation de cet arbitrage.  Mais c’est un mode de règlement d’un litige qui n’est pas seulement réservé aux grandes entreprises. C’est avant tout la possibilité donnée à deux parties de déterminer en amont de leur relation, par une clause compromissoire dans leur contrat, qu’elles  auront recours à l’intervention d’un tiers représenté par un ou plusieurs arbitres. L’arbitrage peut également survenir alors que le conflit a commencé (compromis d’arbitrage),  si les opposants sont d’accord.  Ce dispositif est régi par le décret n° 2011-48 du 11 janvier 2011  et par les articles 1442 et suivants du code de procédure civile : « la convention d’arbitrage prend la forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats ». Concrètement, en cas de litige, les parties font appel à un arbitre, compétent sur le sujet, impartial et indépendant. La procédure est rapide (entre trois mois pour les urgences et un an au maximum) et totalement confidentielle. A l’issue de sa mission, l’arbitre rend une sentence arbitrale, aux effets équivalents à ceux d’un jugement de l’autorité judiciaire. A la différence d’un litige réglé par les tribunaux, la décision est insusceptible de recours (sauf cas prévus aux articles 1481 et suivants du code de procédure civile).

Pourquoi ne pas commencer par la médiation ?

Le centre de médiation et d’arbitrage (CMAP), créé en 1995 par la CCI de Paris est une référence sérieuse. La possibilité de passer par la médiation (qui permet de parvenir à un accord amiable, à la différence de l’arbitrage qui tranche le litige par une sentence) ouvre une perspective supplémentaire. Les médiateurs sont des chefs d’entreprise, des directeurs commerciaux, des gérants, des avocats ou des magistrats de tribunaux de commerce, qui ont une expérience professionnelle de dix ans au minimum. Mais d’autres références existent, comme la chambre arbitrale internationale de Paris qui intervient en France et dans le monde entier, à la fois en médiation et en arbitrage ou l’association française d’arbitrage (AFA), ou encore la cour d’arbitrage de la chambre de commerce international   Seul bémol de l’arbitrage : le coût de cette « justice privée » peut décourager les entreprises les plus fragiles économiquement.

L’arbitrage, au center de la relation entre entreprises et consommateurs ?

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a transformé l’article 2061 du code civil : il est important que la clause compromissoire soit acceptée par les parties et quel que soit le contrat. De nombreux secteurs sont désormais concernés, y compris les formes de ventes actuelles, « nouvelles relations économiques entre particuliers par internet ». En clair, les consommateurs pourront maintenant avoir recours à l’arbitrage dans les conflits qui peuvent les opposer aux entreprises. La voie de l’arbitrage ne fait que commencer à s’ouvrir.

Claire Padych