Imposition et contrôle fiscal : ce qui change en 2014

La loi de finances pour 2014 (LF) et la loi de finances rectificative pour 2013 (LFR) sont désormais publiées au Journal officiel. Plusieurs mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel en fin d’année, dont une partie de la réforme des plus-values immobilières, la prise en compte des revenus d’assurance-vie dans le plafonnement de l’ISF, la création d’une obligation de déclarer à l’administration les schémas d’optimisation fiscale ou encore la modification de la définition de l’abus de droit. La plupart des mesures validées sont quant à elles d’ores et déjà applicables.

Coup d’envoi de la barémisation des revenus du capital

Des réformes votées lors de précédents budgets entrent également pleinement en vigueur cette année. C’est notamment le cas du nouveau régime fiscal des revenus du capital, adopté dans la loi de finances pour 2013, au niveau déclaratif. Les intérêts dépassant 2000 euros ainsi que les dividendes sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’IR à compter de l’imposition due au titre des gains réalisés en 2013. Idem pour les plus-values de cession de valeurs mobilières (sauf exceptions) qui se voient par ailleurs appliquer de nouveaux abattements. Les plus-values immobilières échappent quant à elles à cette imposition progressive.

Nouveaux taux et nouveaux barèmes

Mesures	Entrée en vigueur
Taux de TVA – Hausse du taux normal à 20% (au lieu de 19,6%) – Hausse du taux intermédiaire à 10% (au lieu de 7%) (art 68 LFR 2012) mais taux de 7% pour les travaux de rénovation de logement (autres que de rénovation énergétique) si devis signé et acompte versé en 2013 (art 21 LFR) – Maintien du taux réduit à 5,5% (art 6 LF) + application aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans (au lieu de 10% prévu) * (art 9 LF)	Opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014 (sauf encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date) * Opérations dont la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014
– Instauration du régime d’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment (taxe acquittée par le preneur) – Création d’un mécanisme de réaction rapide, de la part du gouvernement, en cas de risque de fraude soudain et massif (art 25 LF)	Contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014
Barème progressif de l’IR (art 2 LF) Revalorisation des tranches de 0,8% : – 5,5% au-delà de 6011 € et jusqu’à 11991 € de revenus ;  – 14% au-delà de 11991 € et jusqu’à 26631 € ; – 30% au-delà de 26631 € et jusqu’à 71397 € ; – 41% au-delà de 71397 € et jusqu’à 151200 € ; – 45% au-delà. + Revalorisation de la décote à 508 € (au lieu de 480 €)	IR dû au titre de 2013 et des années suivantes
Revalorisation de 4% des seuils de revenu fiscal de référence conditionnant l’application d’exonérations d’impôt (art 2 LF)	IR dû au titre de 2013 et des années suivantes
Quotient familial (art 3 LF) Abaissement du plafond à 1500 € (au lieu de 2000 €) par demi-part	IR dû au titre de 2013 et des années suivantes
Cotisations frais de santé (art 4 LF) – Suppression de l’exonération d’IR de la participation de l’employeur aux contrats collectifs et obligatoires de complémentaire santé – Modification du plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance	IR dû au titre de 2013 et des années suivantes
Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur un livret d’épargne entreprise (art 26 LF)	LEE ouverts à compter du 1er janvier 2014
Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (art 17 LF) 1) – Soumission obligatoire au barème progressif de l’IR (art 10 LF 2013) – Refonte de l’abattement général pour durée de détention (taux de 50% ou 65%) / instauration d’un abattement majoré (de 50%, 55% ou 85%) pour les cessions de parts de PME créées depuis moins de 10 ans (en remplacement de plusieurs dispositifs dérogatoires) 2) – Instauration d’un abattement supplémentaire de 500000 € pour les dirigeants de PME partant à la retraite – Suppression du report d’imposition	1) Gains réalisés à compter du 1er janvier 2013 2) Gains réalisées à compter du 1er janvier 2014
Plus-values de cessions de biens meubles (art 18 LF) Abaissement de 10% à 5% du taux de l’abattement annuel, au-delà de la deuxième année de détention, aboutissant à une exonération totale d’IR au bout de 22 ans (au lieu de 12 ans)	IR dû au titre de 2013 et des années suivantes
Plus-values immobilières (art 27 LF) – Cessions hors terrains à bâtir : modification des taux d’abattement pour durée de détention aboutissant à une exonération totale d’IR au bout de 22 ans et (toujours) une exonération totale de prélèvements sociaux au bout de 30 ans  + Abattement supplémentaire de 25% pour les opérations entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 – Cessions de terrains à bâtir : incertitudes (entre maintien de l’ancien régime ou application des nouveaux abattements) suite à la censure du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013	Cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013
Plus-values de cession d’immeubles de bureaux ou à usage commercial transformés en habitation (art 36 LFR) Exclusion de l’application du taux réduit d’IS aux cessions entre entreprises liées (sauf promesse de vente signée avant 2014)	31 décembre 2013
Imposition des non résidents 1) Plus-values immobilières : suppression de la condition de libre disposition du logement cédé pour bénéficier de l’exonération d’IR au titre du logement conservé en France, lorsque la cession intervient dans les 5 années suivant celle du départ / Montant de la plus-value exonérée plafonné à 150000 € (art 28 LF) 2) Exit tax : abaissement du seuil d’imposition des plus-values latentes à 800000 € (au lieu de 1,3 million d’€) / introduction d’un seuil d’imposition en pourcentage de participation (50%) (art 42 LFR)	1) Cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014 2) Transferts du domicile fiscal hors de France à compter du 1er janvier 2014
Gains de levée d’options sur actions ou d’attribution d’actions gratuites Exclusion de l’assiette de la taxe sur les salaires (art 75 LF)	1er janvier 2014
Déductibilité des charges financières des entreprises IS 1) Exclusion du plafonnement des charges relatives aux contrats de financement des stocks de produits dont le cycle de rotation dépasse trois ans (art 37 LFR) 2) Pour les intérêts d’emprunt versés à une entreprise liée, déductibilité conditionnée au fait que l’entreprise prêteuse paye sur ces intérêts un impôt au moins égal au quart de l’impôt sur les bénéfices (art 22 LF)	1) 31 décembre 2013 (entrée en vigueur de la LFR) 2) Exercice clos à compter du 25 septembre 2013
Déficits des sociétés IS (art 26 LF) Suppression de l’imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l’étranger par une PME française	Exercices clos à compter du 31 décembre 2013
Déclaration et paiement de l’IS (art 20 LFR) – Report de la date limite de dépôt du relevé de solde du 15 avril au 15 mai (en même temps que la date limite de déclaration de résultats) pour les sociétés dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile – Remboursement des excédents d’acomptes d’IS conditionné au dépôt de la déclaration de résultats, en plus du relevé de solde de l’IS	1er janvier 2014
Contribution exceptionnelle sur l’IS (art 16 LF) Relèvement du taux à 10,7% (au lieu de 5%)	Exercices clos à compter du 31 décembre 2013
Taxes assimilées à la TVA (art 20 LFR) Déclaration et paiement via un seul formulaire de 8 taxes, contributions et redevances (taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance de dommages, contribution de solidarité territoriale, taxe sur le risque systémique…)	Déclarations souscrites à compter du 1er février 2014 (sauf pour une taxe)
Crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice) (art 66 3e LFR 2012) Taux de 6% des salaires bruts limités à 2,5 Smic	Rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014
Crédit d’impôt recherche 1) Eligibilité des dépenses salariales relatives aux doctorants affectés à des activités de R&D, pour le double de leur montant, pendant 2 ans + des frais de prise, maintenance et dépôt des brevets (art 71 LF) 2) Possibilité de céder les créances de CIR à des organismes de titrisation (art 35 LFR)	1) Dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014 2) 31 décembre 2013
Crédit d’impôt apprentissage (art 36 LF) Eligibilité à l’emploi de personnes n’ayant pas achevé la 1e année de leur cycle de formation et préparant un diplôme Bac + 2 maximum	1er janvier 2014 (régime transitoire pour les crédits calculés en 2013)
Crédit d’impôt développement durable (art 74 LF) – Conditionné à la réalisation d’un bouquet de travaux (sauf pour les contribuables les plus modestes) – Instauration de nouveaux taux (15% et 25%) – Exclusion de certaines dépenses du champ d’application	Dépenses payées à compter du 1er janvier 2014
Eco-prêt à taux zéro (art 74 LF) – Reconduction jusqu’à fin 2015 – Instauration de deux plafonds de ressources (au lieu d’un seul plafond) pour le cumul entre CIDD et éco-prêt	Offres d’avance émises à compter du 1er janvier 2014
Niches outre-mer (art 13 LF) – Aménagement des avantages fiscaux au titre des investissements productifs – Création de deux crédits d’impôt en faveur de l’investissement productif neuf et du logement social	Investissements mis en service (ou opérations effectuées) à compter du 1er juillet 2014 et réalisés jusqu’au 31 décembre 2017
Aménagement de certains dispositifs fiscaux d’aides aux entreprises dans les zones prioritaires (art 29 LFR)	Prorogation d’un an
Déduction pour investissement (art 34 LFR) Application d’un intérêt de retard en cas de non-utilisation de la déduction (ou utilisation non conforme) par certains exploitants agricoles	Exercices clos à compter du 31 décembre 2013
Taxe sur les hautes rémunérations (art 15 LF) Création d’une taxe de 50% sur la fraction des rémunérations versées par les entreprises qui excède 1 million d’€ par an	Rémunérations individuelles attribuées en 2013 et 2014
Amortissements – Création d’un amortissement exceptionnel sur 24 mois des robots industriels des PME (art 20 LF) – Mise en place d’un amortissement sur 5 ans pour les entreprises IS qui investissent dans des PME innovantes (art. 15 LFR)	– Robots créés ou acquis entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 – Attente du feu vert de la Commission européenne
PEA (art 70 LF) – Création d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI, avec un plafond de versements à 75000 € – Relèvement du plafond du PEA classique à 150000 € (au lieu de 132000 €)	1er janvier 2014
Cotisation foncière des entreprises (CFE) – Nouveau barème à 6 tranches et modification des bases minimales (art 76 LF) – Plafonnement de la CFE 2013 à 500 euros pour les micro-entreprises réalisant moins de 10000 € de CA (art 56 LFR) – Suppression de l’exonération de CFE de deux ans des auto-entrepreneurs (art 76 LF) mais maintien au titre de 2013 pour les créateurs lancés en 2009 et 2010 / au titre de 2014 pour les nouveaux auto-entrepreneurs de 2013 (art 55 LFR)	CFE 2014 (sauf en l’absence de nouvelle délibération)
Taxe sur les véhicules de société (art 30 LF) Instauration d’une composante sur les émissions de polluants atmosphériques dans le barème	Période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2013
Barème du malus automobile (art 54 LF) – Abaissement du seuil d’application à 130 g de CO2 /km – Relèvement du tarif applicable à chaque tranche (malus maximal de 8000 €)	Véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2014
Contrôle fiscal des comptabilités (art 99 LF) 1) – Obligation de présenter la comptabilité analytique notamment pour les entreprises dont le CA excède 152,4 ou 76,2 millions d’€ selon l’activité ; ou dont l’actif brut est au moins égal à 400 millions d’€ – Obligation de présenter les comptes consolidés pour toutes les sociétés commerciales qui en établissent 2) Obligation de fournir le fichier des écritures comptables	1) Avis de vérification adressés à compter du 31 décembre 2013 (entrée en vigueur de la LF) 2) 1er janvier 2014
Documentation des prix de transfert (art 98 LF) Extension de l’obligation aux décisions administratives (« rulings ») dont bénéficient à l’étranger les entreprises liées aux entreprises françaises	1er janvier 2014
Régime des jeunes entreprises innovantes (art 131 LF) – Prolongation du statut jusqu’au 31 décembre 2016 – Extension de l’exonération de cotisations sociales aux personnels affectés à des activités d’innovation – Rétablissement de l’exonération de cotisations sociales patronales pour les 7 années suivant celle de la création de l’entreprise (au lieu d’une dégressivité à partir de la 4e année)	1er janvier 2014