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PME vs grandes entreprises : l’écart d’imposition implicite diminue
Le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié un rapport comparant les taux d’imposition implicites d’Impôts sur les sociétés le 12 janvier 2017. Il y révèle un fait étonnant : les grandes entreprises paient désormais autant d’impôts que les PME.
Ce qui était vrai en 2009 ne l’est plus en 2017. Le conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme qui succède depuis 2005 au conseil des impôts dont la mission est d’analyser l’évolution et l’impact des prélèvements obligatoires, déclare dans son rapport du 12 janvier que l’écart d’imposition entre PME et grandes entreprises tend à se résorber. Le CPO analyse dans cette étude le taux implicite c’est-à-dire l’imposition réelle des entreprises, après déductions et crédits d’impôts. Un fait qui dément l’idée que les sociétés du CAC 40 profitent des montages fiscaux inaccessibles aux petites et moyennes entreprises afin de payer moins d’impôts.
Le crédit d’impôt recherche a favorisé la diminution d’écart d’imposition entre PME et grands groupes
Deux raisons principales sont données par le CPO pour justifier cette baisse d’écart du taux implicite d’imposition entre PME et grandes entreprises. La première est une volonté de l’État et la mise en place dans ce sens de mesures afin de baisser l’impôt sur les PME. Comme exemple : la déductibilité des intérêts d’emprunt lors d’une reprise d’une petite ou moyenne entreprise apparaît comme l’une des principales mesures ayant bénéficié aux PME.
La seconde explication est le crédit d’impôt recherche (CIR) octroyé aux entreprises innovantes sans restriction de secteur ou de taille. Le mode de calcul du CIR avant la réforme de 2008 a privilégié les PME : en effet, celui-ci était basé sur l’augmentation du budget recherches et développement et non sur le montant des dépenses comme aujourd’hui.
Une grande évolution par rapport aux conclusions de 2009
Aujourd’hui, le CPO dévoile que le taux d’imposition implicite pour les PME est passé de 33 % à 31 % entre 2011 et 2014 et que celui des grands groupes a fait un bond de 25% à 30 %. Un bilan bien différent de celui de 2009 : la dernière fois que le CPO avait consacré un rapport à l’impôt des sociétés, il en était ressorti un constat très inégal. Le taux d’imposition implicite des TPE était alors de 30 %, celui des PME de 23 % et il plafonnait à 13% pour les entreprises de plus de 2 000 salariés.
Melissa Carles
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