Augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription des associés de SAS

Quelles formalités respecter pour augmenter le capital d’une SAS en numéraire lorsque le droit préférentiel de souscription des associés est supprimé ?

L’augmentation de capital en SAS peut s’effectuer au moyen d’apports en numéraire. Cela permet à la société de bénéficier d’une entrée de trésorerie grâce à la création d’actions nouvelles.

Différentes raisons peuvent motiver une augmentation de capital. Pour prendre connaissance de ces différentes situations, consultez notre fiche conseil.

Les associés de la SAS disposent d’un droit préférentiel pour la souscription des apports en numéraire. Cependant, l’augmentation de capital peut être décidée avec suppression du droit préférentiel de souscription. En cas de suppression, l’augmentation doit en principe être réservée à certains bénéficiaires désignés.

Pour augmenter le capital, une assemblée extraordinaire des actionnaires doit être convoquée. En effet, la décision d’augmentation implique la modification des statuts de la société.

Vous trouverez dans ce pack les documents nécessaires pour augmenter le capital de votre SAS par apports en numéraire lorsque le droit préférentiel des associés est supprimé.

Ce pack contient 7 modèles prêts à l’emploi et personnalisables (format Word).

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