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Téléprocédures fiscales : ce qui change en 2014 et 2015
Cette année, l'ensemble des entreprises devront télédéclarer et télérégler leur TVA. La déclaration de CVAE sera elle aussi entièrement dématérialisée. De même, la déclaration de résultats franchira une nouvelle étape, avant une généralisation totale des téléprocédures en 2015. Une ultime échéance également pour le paiement de la taxe sur les salaires.
Le télépaiement de la taxe sur les salaires sera bientôt généralisé. Cette obligation, actuellement imposée aux seules entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, est étendue à toutes les entreprises pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015. Cette mesure, inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2013 récemment publiée, s’inscrit dans la tendance d’élargissement des téléprocédures (voir le tableau ci-dessous).
La TVA entièrement dématérialisée en octobre 2014
Déjà en 2014, c’est au tour de la TVA. A compter du 1er octobre prochain, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) devront télétransmettre leur déclaration, leur paiement ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. Il s’agit en pratique des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 32900 euros, 42600 euros ou 82200 euros selon l’activité (en-deçà de ces seuils – hors seuils de tolérance -, le régime de la franchise de TVA s’applique). Aujourd’hui, les téléprocédures visent les entreprises soumises à l’IS, ainsi que celles qui n’y sont pas assujetties et qui réalisent un CA HT supérieur à 80000 euros.
Zéro papier pour les déclarations de résultats et de CVAE en 2015
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devra quant à elle être télédéclarée à partir de l’échéance de mai 2014 par toutes les entreprises souscrivant une déclaration n°1330-CVAE, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires HT excède 152500 euros. A noter que ces redevables ont déjà l’obligation de télépayer les acomptes de CVAE et le solde de la cotisation.
La déclaration de résultats est également sur le chemin du zéro papier. Aujourd’hui, seules les entreprises soumises à l’IS doivent la déposer par voie dématérialisée. A compter des échéances de mai 2014, les contribuables non soumis à l’IS dont le chiffre d’affaires HT dépasse 80000 euros devront s’y plier. Et un an plus tard, en mai 2015, toutes les entreprises seront concernées. Ces extensions ne visent pas les sociétés immobilières déposant une déclaration de résultats n° 2072, précise la DGFiP.
Enfin, à compter de cette année, certains redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne recevront plus leur avis d’acompte et d’imposition sous format papier. Il s’agit des entreprises soumises à l’IS et des autres dont le chiffre d’affaires dépasse 80000 euros, lesquelles doivent payer la CFE en ligne ou par prélèvement depuis le 1er octobre 2013. Ces contribuables devront consulter leur avis « dans leur compte fiscal préalablement aux échéances de paiement », indique l’administration.
Les prochaines échéances des téléprocédures fiscales
| Nature de la téléprocédure | Mode de transmission | Seuils de l’obligation de téléprocédure |
|---|---|---|
| Déclaration et paiement de TVA + demande de remboursement de crédit de TVA | EFI (saisie en ligne) ou EDI-TVA | Au 1er octobre 2014 : Toutes les entreprises |
| Déclaration de résultats | EDI-TDFC | – A compter des échéances de mai 2014 : Entreprises non soumises à l’IS dont le CA HT dépasse 80000 € – A compter des échéances de mai 2015 : Toutes les entreprises |
| Déclaration de CVAE | EDI-TDFC | A compter de l’échéance de mai 2014 : Toutes les entreprises déposant une déclaration n° 1330-CVAE (soit celles dont le CA dépasse 152500 €) |
| CFE | A compter de 2014 : suppression de l’envoi papier des avis d’acompte et d’imposition pour les entreprises soumises à l’IS et les autres dont le CA dépasse 80000 € (qui ont l’obligation de payer en ligne ou à l’échéance ou mensuellement) | |
| Paiement de la taxe sur les salaires | EFI ou EDI | A compter de 2015 : Toutes les entreprises |
Sources : DGFiP / actuEL-expert-comptable.fr
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