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Nouveau dispositif de mobilité bancaire : de nouvelles obligations pour les entreprises
Le 6 février 2017, il sera désormais possible pour un particulier de changer de banque sans effectuer aucune démarche administrative. Une nouvelle mesure qui facilite les formalités pour les clients des banques mais qui ajoute de nouvelles responsabilités aux entreprises.
Changer de banque sera désormais plus simple pour les particuliers. L’État met en place le 6 février un nouveau dispositif qui affranchit les clients de toutes formalités. De ce fait, si un individu décide de souscrire à un autre établissement bancaire, ce sera aux banques et aux entreprises de transférer sur le nouveau compte toutes les opérations régulières (salaires, prélèvements pour abonnements etc…).
Les entreprises devront informer le client des démarches effectuées
Ainsi, si un salarié change de banque, le nouveau dispositif de mobilité bancaire oblige l’employeur à l’informer de la prise en compte de ces modifications dans un délai de 10 jours, qui court dès que la banque a prévenu l’entreprise. Le délai en question est porté à 20 jours jusqu’au 1er avril 2017 pour les émetteurs de prélèvements.
Melissa Carles
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