Le Compte personnel d'activité est entré en vigueur

Depuis le 1er janvier 2017, chaque salarié à partir de 16 ans peut créer son compte personnel d’activités (CPA). Créé par la « loi Travail », il permet à tous les actifs français de consulter et de mobiliser ses droits acquis par le travail tout au long de sa carrière, en matière de formation, pénibilité, chômage mais aussi leurs fiches de paie si leur employeur a opté pour la dématérialisation. Il regroupe trois comptes : le compte personnel de formation (CPF) qui permet de cumuler jusqu’à 150 heures de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le nouveau compte d’engagement citoyen qui vise à reconnaître les activités bénévoles ou volontaires. Concernant le compte pénibilité, l’entourage de la ministre du Travail et de l’Emploi Myriam El Khomri estime « être conscient des questions que cela pose en termes d’application. » Tout en se félicitant du fait que les PME ont pour le moment plutôt bien joué le jeu. « En janvier 2016, sur les quatre premiers facteurs de pénibilité, plus de la moitié des déclarants (54%) étaient des entreprises de moins de 50 salariés. »

Pas de charge supplémentaire pour les employeurs

Concrètement, le CPA est le compte de l’actif et l’employeur n’y a pas accès. C’est au salarié d’activer son compte en s’inscrivant à partir de son numéro de sécurité sociale sur le portail numérique gratuit moncompteactivite.gouv.fr. De son côté, l’employeur n’a aucune obligation supplémentaire. « Il n’y a aucune formalité administrative ou charge financière en plus pour les entreprises » assure un proche de la ministre. « Tout se fait automatiquement à partir des déclarations sociales de l’employeur. » En revanche, le chef d’entreprise a tout intérêt à informer ses salariés des outils du CPA pour ceux qu’il souhaite faire monter en qualification. Certains d’entre eux ont droit à des formations supplémentaires. Il s’agit notamment des travailleurs non qualifiés, qui voient leurs droits doublés, passant de 24 à 48 heures de formation par an avec un plafond porté à 400 heures. « L’occasion pour les employeurs de faire progresser leurs salariés non qualifiés. » En tant que personne, l’employeur a lui aussi droit au CPA s’il est dirigeant salarié. Les entrepreneurs devront en revanche attendre le 1^er janvier 2018.

Première pierre d’un nouvel édifice social français

Par le biais du CPA, le gouvernement veut rénover le système social français et « poser les bases de la protection sociale des travailleurs du 21ème siècle ». C’est une sorte de “coffre-fort des droits” qui permet à chacun de prendre connaissance de ses propres droits acquis par le travail et d’en disposer librement de manière à sécuriser sa carrière. Son objectif ? « Donner à chacun les moyens de prendre en main son parcours professionnel » soutient un proche de la ministre Myriam El Khomri. Le CPA vise à améliorer la vie professionnelle de tous en favorisant l’autonomie, la continuité des droits sociaux et en gommant les inégalités d’accès aux droits entre actifs, tout en simplifiant la protection sociale. Il fournit à l’ensemble des actifs des outils innovants leur permettant de développer leur employabilité et de progresser sur le plan professionnel. En débat : l’enrichissement du CPA, avec la prise en compte notamment du compte épargne temps. Pour l’heure, ce dernier fait l’objet de nombreuses polémiques. « Une concertation devrait voir le jour début février avec les partenaires sociaux. »

Charlotte de Saintignon