Diriger la commande publique vers les PME : l'une des propositions de Croissance Plus aux candidats à la présidentielle

En septembre dernier, Croissance Plus et d’autres associations d’entrepreneurs avaient choisi d’inviter les candidats à la primaire de droite à un  grand oral face à des dirigeants d’entreprises. Aujourd’hui ce réseau d’entrepreneurs interpelle à nouveau tous les candidats à l’élection présidentielle en se positionnant notamment autour du social et de l’emploi, du financement des entreprises et de la fiscalité.

Social et emploi : pour un barème unique des cotisations sociales

« Pour créer une nouvelle dynamique en France, il faut réformer d’urgence pour gagner en agilité», déclare Jean-Baptiste Danet, président de Croissance Plus. Pour ce faire, l’association propose un « CDI agile qui réduit fortement le recours au CDD ». L’idée est d’envisager la « rupture pré-causée », mesurable et atteignable en intégrant, dès la signature du contrat, son terme afin d’éviter tout risque de contentieux. Par conséquent, Croissance Plus souhaite également supprimer le CDD et plafonner les indemnités prud’homales avec, par exemple, trois mois de salaire au maximum pour une ancienneté inférieure à deux ans. L’association veut aussi créer un barème unique de cotisations patronales en fonction du niveau de salaire : allègements généraux Fillon jusqu’à 1,6 Smic, Cice (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) d’1,6 à 2,5 Smic et réduction de cotisations familiales du pacte de responsabilité jusqu’à 3,5 Smic. Elle préconise la réduction des cotisations salariales de 2,6 points sur l’ensemble de l’échelle des salaires. La mesure sera financée par une hausse d’1,2 point de CSG. Enfin, sur le travail indépendant, elle propose l’introduction d’une présomption irréfragable pour éviter le risque de requalification en salariat. Elle propose également d’augmenter le degré de protection sociale et la portabilité des droits de l’auto-entrepreneur en fonction du degré de dépendance économique.

Financement : fusionner le PEA et le PEA-PME

Côté financement des entreprises, Croissance Plus propose cinq pistes principales. La réduction des délais de paiement est une obligation pour éviter la mise en péril de PME et TPE. Fixer le début effectif d’une prestation (formalisée par mail)  comme déclencheur du délai de 60 jours, sans attendre l’émission d’un bon de commande est le préalable. Réduire la durée de paiement à 30 jours est l’objectif à atteindre en trois ans. Deuxième préconisation : varier les sources de financement, en supprimant la condition du lien économique dans le crédit interentreprises ou déplafonner le financement participatif en supprimant le plafond de 2,5 millions d’euros. La troisième proposition est de fusionner le PEA et le PEA-PME  et de réintégrer l’ensemble des dividendes des participations non cotées dans le PEA. Le quatrième objectif est la création d’un statut « tiers de confiance » qui permettrait à des institutions ou à des personnes physiques de se porter garantes pour un projet. Ce tiers de confiance apporterait sa garantie préalablement à une levée de fonds. La dernière recommandation est de diriger la commande publique vers les PME. L’objectif est d’allouer aux PME un délai pendant lequel l’appel d’offres leur serait réservé (jusqu’à 100 000 euros) et d’obliger l’administration à leur attribuer une part de marché pour un contrat entre 100 000 et 500 000 euros. Pour les marchés qui vont au-delà de cette somme, une sorte de « small business act » rendant obligatoire la présentation d’un plan de sous-traitance avec des PME serait requis.

Fiscalité : supprimer la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)

Sur ce volet, Croissance Plus  veut exclure du forfait social la participation,  l’intéressement, le versement volontaire des salariés et l’abondement de l’employeur. L’association préconise l’adoption d’une fiscalité ne pénalisant plus les facteurs de production, en supprimant la CVAE et en la remplaçant par un IS local et en fixant un taux unique d’IS national à 20 %. Elle demande aussi la suppression des différentes niches fiscales hors CIR (crédit impôt recherche) et CICE au niveau du Smic. Elle souhaite que les plateformes déclarent leurs revenus d’activité et leurs bénéfices localisés en France et réclame l’assujettissement des revenus de l’économie collaborative au prélèvement forfaitaire libératoire avec un taux de 20,5 %. Enfin, elle veut faciliter la transmission et la croissance des entreprises, notamment en cas de revente de parts détenues en direct par l’un des bénéficiaires, et assujettir le produit de cette revente au régime du pacte Dutreil si ce produit est réinvesti dans une PME ou une ETI française.

Claire Padych