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Entreprises : l’État allonge le délai de déclaration annuelle du chiffre d’affaires
La date limite légale de dépôt des déclarations de résultats des entreprises, initialement fixée au 3 mai 2017, a été décalée de quinze jours.
Christian Eckert, secrétaire d’Etat en charge du budget et des comptes publics, a annoncé lors d’une conférence de presse que le gouvernement reculait de quinze jours l’échéance de la déclaration des résultats de 2016 pour les entreprises. Les sociétés dont l’impôt relève d’un régime réel, doivent, selon la loi, communiquer la déclaration du chiffre d’affaire de l’année précédente au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai. Ceci est valable pour toutes les entreprises, quelle que soit la date de clôture de leur exercice. En 2017, les sociétés auraient donc eu jusqu’au 3 mai pour transmettre leurs résultats sur l’année 2016. La date buttoir est reculée de 15 jours, laissant aux retardataires jusqu’au 18 mai pour remplir et envoyer leur déclaration.
Une confirmation officielle de la part de l’administration fiscale est toutefois attendue et une modification du Bofip (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts) serait en cours afin d’éventuellement pérenniser cette décision pour les années à venir.
Melissa Carles
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