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Transférer le siège social d'une SAS
Le siège social d’une SAS figure dans ses statuts. En changer est une démarche courante dans la vie d’une entreprise. La procédure exige toutefois un certain formalisme, car elle implique justement de modifier les statuts de la société. Un transfert de siège peut également signifier que les tribunaux dont dépend territorialement la société changent, d’où l’importance de réaliser les démarches auprès des autorités compétentes dans les délais impartis.
La modification du siège social d’une SAS doit faire l’objet d’une décision préalable de transfert. La loi n’impose pas de décision collective, l’organe de décision compétent, ainsi que la forme de délibération, sont déterminés dans les statuts de la SAS.
Les règles définies dans les statuts quant aux modalités de délibération (quorum) et au seuil de majorité requis doivent être respectées. En l’absence de clauses spécifiques figurant dans les statuts, l’unanimité des associés est exigée.
La décision de transfert entraîne la modification des statuts de la SAS, car ils contiennent une clause mentionnant le siège social de la société.
Une fois la décision de transfert entérinée par l’organe compétent, l’entreprise dispose d’un mois pour achever les modalités nécessaires à ce changement.
Un avis de transfert de siège doit être publié dans un journal d’annonces légales.
- Si le nouveau siège social dépend du même tribunal de commerce que le précédent, une seule annonce paraît, dans un journal d’annonces légales de la localité.
- Dans le cas où les sièges ne dépendent pas du même tribunal, un avis est publié dans un journal d’annonces légales de la localité de départ et un autre dans celle d’arrivée, soit deux avis.
Le contenu de ces avis est réglementé par la loi, ils doivent comporter un certain nombre d’informations prédéfinies.
Le transfert de siège social est notifié au Centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend le nouveau siège de la société.
Le président de la SAS, ou le mandataire désigné, dépose un dossier contenant plusieurs pièces obligatoires. Leur nombre varie selon que le Greffe du Tribunal de commerce référent demeure ou non le même.
Le dossier contient :
- La décision de transfert de siège
- Les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes aux originaux par le représentant légal
- Le formulaire « M2 – Personne morale » dûment complété
- Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (contrat de bail, titre de propriété, factures…)
- L’attestation de parution d’avis ou d’annonce dans un journal légal : une seule dans le cas où le ressort du tribunal de commerce demeure inchangé, deux dans le cas contraire (lieu de départ et lieu d’arrivée)
Dans le cas d’un changement de ressort territorial, il faut également fournir la liste des sièges sociaux précédents de la société, certifiée conforme à l’originale par le représentant légal.
Si le déposant du dossier n’est pas le représentant légal de l’entreprise, il devra produire un pouvoir conféré par ce dernier.
Le transfert de siège social a un coût. Les publications dans un journal d’annonces légales sont payantes. Quant aux frais exigés par le tribunal de commerce, ils sont plus élevés dans le cas d’un changement de localité. Ils comprennent les émoluments du Greffe, les frais d’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et d’insertion au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
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