L'Assemblée nationale adopte la réforme des micro-entreprises

La création d’un régime fiscal et social unique de la micro-entreprise est en bonne voie. Jeudi dernier, les députés ont validé en séance publique les propositions du gouvernement et adopté quelques amendements, dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Sont concernés les travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas (pour 2014) 82200 euros pour les activités de vente de marchandises et prestations d’hébergement et 32900 euros pour les autres prestations de services et les activités libérales.

Versement libératoire des cotisations sociales…

Ce dispositif, qui réunirait les actuels micro-entrepreneurs de droit commun (micro-fiscal) et auto-entrepreneurs (micro-social), serait calqué sur le régime actuel de l’auto-entreprise. Tous les micro-entrepreneurs de ce futur régime unifié bénéficieraient donc du micro-social, ce qui signifie que leurs cotisations sociales seraient calculées à partir du chiffre d’affaires réalisé et pourraient être soumises à un paiement libératoire, c’est-à-dire au fil de l’eau (tous les mois ou trimestres) sans régularisation a posteriori. Aujourd’hui, le régime de droit commun de la micro-entreprise prévoit une assiette forfaitaire (chiffre d’affaires minoré d’un abattement forfaitaire) et le versement d’acomptes provisionnels. Ce changement impacterait la gestion des cotisations sociales de plus de 150000 entrepreneurs inscrits au régime micro-fiscal de la micro-entreprise, a précisé la ministre Sylvia Pinel lors des débats en commission.

… et de l’impôt sur le revenu, sur option, pour tous les micro-entrepreneurs

Au niveau fiscal, tous les micro-entrepreneurs pourraient demander le versement libératoire de l’impôt sur le revenu déterminé lui aussi sur la base du chiffre d’affaires (et réservé aujourd’hui aux seuls auto-entrepreneurs). Ceux qui ne bénéficieraient pas de ce versement seraient assujettis au régime micro-fiscal de droit commun, c’est-à-dire imposés sur un résultat forfaitaire (voir également le tableau ci-dessous).

Nouvelles contraintes pour les auto-entrepreneurs

Ce régime unifié entraînerait, dans l’autre sens, des changements pour l’actuelle auto-entreprise. Celle-ci ne serait plus limitée dans le temps (pour les passifs) et de nouvelles obligations s’imposeraient à ses bénéficiaires. Les auto-entrepreneurs devraient notamment s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés en cas d’activité commerciale ou au répertoire des métiers en cas d’activité artisanale (ce dont ils sont aujourd’hui dispensés totalement dans la 1ère situation et en cas d’exercice à titre accessoire dans la 2ème situation), ainsi que verser les taxes pour frais de chambres consulaires. De plus, les auto-entrepreneurs artisans seraient tenus de suivre un stage préalable à l’installation, à l’instar de tous les autres artisans. Des dispositions transitoires sont prévues sur ce dernier point.

Restriction de la qualité d’artisan

Le projet de loi prévoit par ailleurs de clarifier la définition même d’artisan. Cette qualité serait réservée aux personnes physiques ou dirigeants d’une personne morale immatriculés au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, qui justifient d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle dans le métier dont il s’agit et, nouveauté, qui exercent elles-même ce métier. Aujourd’hui, une personne peut se faire appeler artisan à partir du moment où elle emploie un salarié exerçant concrètement l’activité. Parallèlement, la notion d’artisan « qualifié », qui coexistait avec celle d’artisan, serait supprimée. 
Le droit au maintien à l’immatriculation au répertoire des métiers serait quant à lui assoupli. Un artisan dont l’entreprise dépasse le seuil de 10 salariés ne serait plus radié d’office (comme c’est le cas aujourd’hui pour certains) et pourrait choisir de rester immatriculé ou non, sans limitation de durée. De même lorsque l’entreprise fait l’objet d’une reprise ou d’une transmission.

Contrôle des qualifications

Les contrôles opérés par les chambres de métiers et de l’artisanat seraient étendus à l’obligation de qualification professionnelle des artisans alors qu’ils sont aujourd’hui limités à l’immatriculation. Des modalités fixées par décret préciseront « la nature des pièces justificatives remises par le créateur d’entreprise lors de l’immatriculation au répertoire des métiers attestant de la détention du diplôme ou du titre requis ou de la durée d’exercice du métier reconnue en équivalence ».

Vérification des assurances professionnelles obligatoires

Les exigences en matière d’assurance professionnelle seraient également renforcées. Artisans et micro-entrepreneurs devraient indiquer sur chacun de leur devis ou chacune de leurs factures l’assurance professionnelle qu’ils ont souscrite de façon obligatoire au titre de leur activité. De plus, les agents de contrôle de l’État pourraient exiger de se faire présenter ou d’obtenir copie des attestations d’assurances professionnelles (qui « répondent à une obligation légale ») détenues par les travailleurs indépendants.

Ces mesures se présentent comme une étape vers un statut juridique unique de l’entreprise individuelle. Les députés, dont Laurent Grandguillaume (voir notre article), ont rappelé cet objectif via l’adoption d’un amendement qui prévoit la remise d’un rapport, dans les six mois de la promulgation de la loi, par un comité chargé de préfigurer la création de ce statut unique.
L’ensemble du projet de loi sera voté demain par l’Assemblée nationale et ensuite examiné par le Sénat.

Micro-entreprises : ce qui pourrait changer

(*) tel qu’il résulte des dispositions adoptées le 13 février par l’Assemblée nationale.