L'IPS souhaite "aligner l'ensemble des cotisations"

A l’occasion d’une conférence de presse qui a eu lieu le 23 février l’institut de la protection sociale (IPS) a présenté ses propositions de réforme du système de protection sociale français, en vue, notamment, de sensibiliser les candidats à l’élection présidentielle. Le think tank a regroupé ses 16 préconisations autour de six thèmes: réformer le système de retraite ; redéfinir une protection sociale adaptée à la nouvelle économie ; simplifier concrètement la vie des entreprises ;  améliorer le pilotage du système de santé ; réformer l’épargne salariale et réformer le RSI.

Unifier et simplifier toute la base des cotisations

« Il faut unifier et simplifier toute la base des cotisations », indique Serge Anouchian, chargé du pôle RSI au sein de l’IPS et Président de Fidepros. Cet expert qui travaille au quotidien avec les travailleurs indépendants note que leur nombre « a doublé en dix ans », pèse pour 10,6 % de l’emploi aujourd’hui et que cette augmentation risque de se poursuivre « de manière exponentielle ». Il affirme également qu’ « on a besoin de deux mondes différents : celui des salariés et celui des indépendants ». Les deux coexistent, avec notamment le lien de subordination pour les premiers  et une plus grande indépendance pour les seconds. Traiter ces deux mondes de la même façon serait une erreur, selon lui. Certes, « le système de cotisation très compliqué est à l’origine de la très grande défiance vis-à-vis du régime sociale des indépendants (RSI) qui a été une catastrophe ». Mais Serge Anouchian  reconnaît que des efforts ont été faits. « Il faut remettre à plat le système RSI qui fonctionne et arrêter le « haro sur le RSI » », poursuit-il comme pour aller dans le même sens que les administrateurs élus du RSI qui, eux aussi, interpellaient les candidats à l’élection présidentielle. Il faut aussi « aligner l’ensemble des cotisations », et aller, « au fur et à mesure », vers l’auto-liquidation des cotisations, insiste-t-il, car « c’est ce qu’il y a de plus simple ». Dernier axe de réflexion : la refonte des règles d’assujettissement des dividendes.                                                   

L’Etat doit compenser les charges imposées aux entreprises

Pour Anna Ferreira, avocate du pôle retraite et prévoyance d’entreprise au cabinet Fidal et experte à l’IPS sur  le pôle « simplification », « on parle de simplification, mais on ne la voit jamais arriver. Depuis 2012, les textes changent tous les six mois en matière de protection sociale. Certains sont à appliquer deux jours après leur promulgation, comme la généralisation de la complémentaire santé modifiée le 30 décembre 2015 pour une entrée en vigueur le 1^er janvier 2016 ». Avec à la clef, un risque de dysfonctionnements, notamment dans les petites et moyennes entreprises. « Nous souhaitons une mesure compensatoire des charges que l’on impose aux entreprises. Les PME, TPE sont beaucoup plus fragilisées que les autres par ces réformes. Par exemple, selon des chiffres de l’IPS, l’évaluation de la mise en place de la DSN coûte 6,80 euros par salarié  pour une entreprise de 50 personnes, 26 euros pour une TPE de 10 ». En d’autres termes, que l’Etat assume le coût des mesures qu’il impose aux entreprises.  Le think tank préconise également « que les entreprises puissent bénéficier d’une sorte de « hotline », financée par l’Etat, pour les aider ». A ces souhaits s’en ajoute un autre : « une amélioration des relations des entreprises avec l’Urssaf ». Objectif affiché : « si quelque chose ne va pas, l’Urssaf peut le signaler et laisser un délai de quelques mois à l’entreprise pour régulariser la situation plutôt que de la redresser immédiatement », note Anna Ferreira. Et pour une vraie simplification, l’avocate demande l’inscription du « principe de bonne foi du cotisant dans le code de la sécurité sociale ». Elle souhaite remplacer la sanction par le conseil, en donnant un délai pour se mettre en conformité  et garder la notion de fraude pour les vraies fraudes. L’avocate aimerait aussi inscrire la protection sociale complémentaire dans le code du travail et non plus dans le code de la sécurité sociale. Enfin,  pour la protection sociale, sur le modèle de l’épargne salariale, l’IPS préconise « d’envoyer l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale à la Direccte qui aurait un délai pour se prononcer : à défaut de remarques l’entreprise ne pourrait pas faire l’objet d’un redressement ultérieur ».

Claire Padych