Retraite : de nouvelles règles pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958

Les premières instructions administratives encadrant la mise en œuvre de la réforme des retraites, orchestrée par la loi du 20 janvier 2014 et dont on attend encore de nombreux décrets d’application, viennent d’être publiées. C’est la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) qui ouvre le bal en se focalisant sur l’article 2 de la loi qui fixe une nouvelle durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge légal de la retraite concernant les assurés nés à compter du 1er janvier 1958.

Allongement de la durée de cotisations

La loi a allongé la durée de cotisations nécessaire pour un départ à la retraite à taux plein des assurés nés entre 1958 et 1973 et fixé un échéancier en fonction de l’année de naissance (article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale). Pour les assurés nés en 1958, la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein représente ainsi 167 trimestres. Cette durée passe à 168 trimestres pour les assurés nés entre 1961 et 1963 pour atteindre 172 trimestres pour ceux dont la naissance est intervenue à compter du 1er janvier 1973.
La Cnav propose un tableau récapitulatif déclinant les paramètres de calcul à appliquer selon l’année de naissance de l’assuré (voir l’annexe 1 ci-dessous). « La durée d’assurance opposable aux générations nées à partir du 1er janvier 1958 est applicable depuis le 22 janvier 2014 (lendemain de la parution de la loi). Elle impacte le calcul du droit générateur des pensions de réversion prenant effet à compter du 1er février 2014 », insiste-t-elle.

Retraite anticipée pour carrière longue

S’agissant de la retraite anticipée, la Cnav distingue le régime applicable pour les assurés ayant accompli une « carrière longue » de celui spécifique aux assurés handicapés. Dans le premier cas, elle rappelle que le droit à retraite avant l’âge légal au titre d’une « carrière longue » est soumis à ces 2 conditions cumulatives :

– justifier d’un début d’activité avant un âge donné ;
– ainsi que d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge qui varie en fonction de l’année naissance et de l’âge à la date d’effet de la pension, des tableaux explicitant cette condition.

Compte tenu de l’allongement légal de la durée de cotisations, les durées d’assurance à retenir en fonction de l’année de naissance et de l’âge de départ en retraite des assurés nés à compter du 1er janvier 1958 sont actualisées (voir l’annexe 2 ci-dessous). La Cnav invite par ailleurs son réseau à délivrer le document  » Votre situation provisoire vis-à-vis de la retraite anticipée pour carrière longue » aux assurés qui demanderont à être informés sur leurs droits.

Retraite anticipée des assurés handicapés

A l’égard des assurés handicapés, un autre tableau récapitule les nouvelles durées d’assurance à retenir en fonction de l’année de naissance et de l’âge de départ en retraite (voir l’annexe 3 ci-dessous). La caisse nationale rappelle que l’assuré handicapé peut partir en retraite avant l’âge légal, et au plus tôt à partir de 55 ans, sous réserve de justifier :

– d’une durée d’assurance totale ;
– d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge ;
– et d’un taux d’incapacité permanente minimal.

« A ce jour, ce taux est fixé à 80 % », indique la Cnav qui omet ici de rappeler la réforme opérée par la loi du 20 janvier 2014. Laquelle a en effet modifié l’article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale afin de réserver le droit à la retraite anticipée des assurés handicapés à ceux atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %. Cette mesure ne concerne toutefois que les pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.