Accidents et maladies professionnelles : les règles de cotisation s’assouplissent

Le décret relatif aux « règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général » a été publié le 16 mars 2017. Le taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles que doit payer chaque société est déterminé en fonction des risques auxquels s’exposent les salariés. Jusqu’à la publication de ce décret, les entreprises dont le personnel était majoritairement sédentaire pouvaient  demander une réduction. Pour les sociétés de plus de vingt salariés, au moins 80% de l’effectif devait être sédentaire afin de pouvoir prétendre à cette cotisation réduite.

Il n’est plus nécessaire que les salariés soient sédentaires pour profiter d’une cotisation allégée

À présent, ce taux de sédentarité, qui précise le fait que « le salarié exécutera son travail exclusivement dans un lieu précis », n’est plus obligatoire pour bénéficier de la réduction de la cotisation. Il suffit que les employés s’occupent principalement de tâches administratives et qu’ils ne travaillent pas dans un environnement à risques pour y être éligibles.

Le taux réduit est de 1% en 2017 pour les entreprises de moins de 20 salariés. Les sociétés qui emploient entre 20 et 150 personnes calculent, quant à elles, leurs cotisations en fonction du nombre d’accidents de travail et de maladies professionnelles survenus au sein de la structure les trois dernières années.

Les entreprises qui bénéficient déjà d’un taux de cotisation réduit depuis une date antérieure au 2 mars 2017 ne sont pas concernées et peuvent continuer à profiter de cette réduction jusqu’à la fin de l’année 2019. Le décret modifié s’applique uniquement aux sociétés ayant effectué leur demande après le 2 mars ou qui envisagent d’y avoir recours.

Melissa Carles