L'avenir de l'audit des petites entreprises fait débat

La France va-t-elle conserver son périmètre actuel d’audit légal des entreprises ? La question, qui n’est pas nouvelle, est on ne peut plus d’actualité. On sait depuis juillet 2013 que le gouvernement caresse l’espoir de relever les seuils de contrôle légal des comptes des SAS pour les aligner sur ceux de la SARL. On sait aussi que, si le dossier est gelé, c’est pour pouvoir l’articuler avec la réforme européenne de l’audit. Or, cette réforme est sur le point d’être achevée : le texte de compromis, le projet de directive sur le contrôle légal des comptes en l’occurrence, doit être entériné par le Parlement européen le 2 avril prochain. Il prévoit que l’audit légal des petites entreprises n’est pas obligatoire au niveau communautaire.

Vers un rehaussement des seuils ?

Les Etats membres vont ainsi obtenir la possibilité de ne pas imposer le contrôle légal des comptes des entités qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : total du bilan de 4 millions d’euros ; chiffre d’affaires de 8 millions d’euros ; 50 salariés. Et ces niveaux peuvent même être relevés jusqu’à 6 millions d’euros de bilan et 12 millions d’euros de chiffre d’affaires. Au Royaume-Uni, les professionnels anticipent une remontée des seuils au maximum des possibilités communautaires.

Différentes stratégies

En France, les avis sont partagés sur la stratégie à adopter. Certains restent persuadés qu’il ne faut rien changer. D’autres parient sur la carte de l’examen limité de comptes à l’image de ce que Fiducial proposait déjà en 2011 ! Rappelons que cette mission offre un niveau d’assurance modéré, donc inférieur à celui de l’audit mais supérieur à celui de la présentation des comptes annuels. Elle a pour objectif de conclure que le professionnel « n’a pas relevé d’éléments le conduisant à considérer que ces comptes ne sont pas établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable qui leur est applicable », précise la norme agréée en 2011 pour le professionnel de l’expertise comptable.

L’examen limité des comptes, une mission contractuelle

A priori, cette mission ne pourra pas être légale. En effet, le compromis de projet de directive a retiré la possibilité laissée aux Etats-membres de substituer l’examen limité des comptes au contrôle légal des comptes des petites entreprises — le projet d’origine de la Commission européenne prévoyait cette possibilité de substitution. En revanche, l’examen limité des comptes peut prendre place de façon contractuelle : une petite entreprise qui ne serait pas tenue de faire auditer ses comptes peut solliciter un professionnel pour un examen limité.

Question d’indépendance

Une question importante se pose pour l’expert-comptable : cette mission est-elle compatible avec la tenue comptable ? La réponse nécessite de savoir si le professionnel peut rester indépendant dans un tel contexte. Or, l’indépendance de l’expert-comptable est peu définie. Il doit « éviter toute situation qui pourrait faire présumer d’un manque d’indépendance. [Il doit] être libre de tout lien extérieur d’ordre personnel, professionnel ou financier qui pourrait être interprété comme constituant une entrave à [son] intégrité ou à [son] objectivité », indique notamment l’article 146 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012.

Le code d’éthique Iesba n’est pas agréé pour l’expertise comptable

Néanmoins, la norme professionnelle 2400 agréée apporte un éclairage important en indiquant que « l’acceptation (ou le maintien) par le professionnel de l’expertise comptable d’une mission d’examen limité de comptes est compatible avec les autres missions ou prestations qui sont susceptibles de lui être confiées par la direction de l’entité dans la mesure où la nature de la mission ou de la prestation fournie en amont ne se substitue pas à une fonction managériale de l’entité ». En référence au code d’éthique de l’Ifac des professionnels comptables, cela signifie que la tenue comptable serait compatible avec l’examen limité de comptes pour les entités qui ne sont pas d’intérêt public (à ce sujet, lire notre article). C’est d’ailleurs exactement l’analyse qu’en faisait Fiducial, toujours en 2011. Mais cette lecture sous-entend que ce code d’éthique de l’Ifac, qui est plus précisément réalisé par le groupe de travail International ethics standards board for accountants (Iesba), soit agréé voire homologué en France pour le professionnel de l’expertise comptable. Or, ce n’est pas le cas à proprement parler même si le CSOEC s’engage en principe, en tant que membre de l’Ifac, à le respecter

Audit contractuel

Certains envisagent une autre alternative à l’audit légal des petites entreprises : l’audit contractuel. Cette mission peut être réalisée elle aussi par l’expert-comptable via les normes internationales d’audit qui sont agréés pour ce professionnel (le commissaire aux comptes n’est pas concerné par cet agrément). Il y est indiqué que « les règles d’éthique applicables comprennent généralement les sections A et B du code d’éthique des professionnels comptables publié par la fédération internationale des comptables (code Iesba) ayant trait à un audit d’états financiers ainsi que les exigences nationales lorsqu’elles sont plus contraignantes ». Si on met de côté la problématique relative à l’absence d’agrément de ce code d’éthique, on peut imaginer que l’expert-comptable pourrait, en ce qui concerne les entités qui ne sont pas d’intérêt public, auditer sous conditions (notamment que les tâches soient réalisées sous la responsabilité du client) les comptes d’une entreprise qu’il aurait tenus — à moins de considérer que les règles françaises de contrôle légal des comptes qui s’appliquent au commissaire aux comptes s’appliquent aussi à l’audit contractuel réalisé par l’expert-comptable. Dans cette hypothèse, le code de l’Iesba indique que cette situation créé une menace d’auto-révision qu’il convient de traiter par des mesures de sauvegarde — c’est d’ailleurs la même problématique pour l’examen limité des comptes. Ces mesures nécessitent de distinguer les personnes en charge de la tenue de comptes de celles en charge de l’audit (ou en charge de la revue des travaux). Bref, une telle organisation écarte les experts-comptables en solo de ce marché potentiel.