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Réforme AT/MP : la nouvelle procédure expliquée par la CNAM
Les employeurs devront dès le 1er décembre respecter un délai pour émettre des réserves sur un accident du travail. Une circulaire de la CNAM publiée début août revient sur la nouvelle procédure de reconnaissance des AT/MP.
Comment contester le caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident du travail ? À défaut d’éclairer les employeurs sur le fond, la CNAM présente avec précision les nouvelles règles de forme. La procédure de reconnaissance des arrêts du travail et maladies professionnelles (AT/MP) a été révisée par un décret du 23 avril 2019. À compter du 1er décembre 2019, de nouveaux délais s’appliquent. Une circulaire datée du 9 août 2019 revient en détail sur les démarches à effectuer.
À noter, tous les délais seront exprimés en jours francs. Le délai franc démarre le lendemain de la déclaration (évènement, acte, décision, etc.) à minuit et s’achève le jour de l’échéance à minuit. Si le dernier jour tombe un samedi ou un dimanche, le délai est prolongé jusqu’au lundi suivant.
Réforme AT : un délai de 10 jours francs pour le droit de réserve
En tant qu’employeur, il est possible d’émettre des réserves sur le caractère professionnel d’un accident du travail. Actuellement, il est conseillé de joindre ces réserves « motivées » – qui reposent sur des faits tangibles et réels – à la déclaration de l’accident du travail (DAT) et au certificat médical initial (CMI) destinés à la caisse primaire de l’Assurance maladie (CPAM). La date limite est celle du verdict de la CPAM. Si cette dernière dispose de 30 jours pour se décider (à compter de la date de la déclaration d’accident), il arrive qu’elle agisse vite (en quelques jours seulement). Ce qui pousse parfois l’employeur à émettre des réserves conservatoires.
Le décret du 23 avril balaye l’incertitude. Il consacre à l’employeur un délai de 10 jours francs à compter de la rédaction de la déclaration (date mentionnée sur le formulaire de déclaration). Le délai maximal de 30 jours dont dispose la CNAM pour statuer est maintenu (à compter de la réception de la DAT). Dans ce laps de temps, un courrier en recommandé est envoyé aux parties. Dans l’enveloppe : une invitation à remplir un questionnaire en ligne (20 jours francs pour y répondre), et, soit la décision de la CPAM sur le caractère professionnel, soit le rappel de toutes les dates de la procédure. Parmi elles, celle du début de consultation du dossier contradictoire et celle à venir de la notification de la décision.
En cas d’investigations, la caisse a droit à 90 jours francs. Elle devra en informer l’employeur et la victime par ce même courrier dans les 30 jours. Le dossier contradictoire est consultable au plus tard 70 jours francs après réception de la DAT. Dès la date de consultation connue, les parties ont 10 jours francs pour formuler des observations sur les éléments du dossier.
Réforme MP : un délai d’instruction de 4 mois
Côté maladies professionnelles, le délai d’instruction des dossiers passe de 6 mois (3 mois renouvelables une fois) à 4 mois (120 jours francs). Ici, l’investigation est automatique. Ce délai court à compter de la date de réception de la déclaration, du CMI et des éventuels examens médicaux. Après la déclaration, l’employeur ou la victime peuvent à tout moment faire connaître à l’enquêteur de la CPAM leurs observations ou infos complémentaires.
Autrement, il s’agit de la même procédure que celle prévue pour les accidents du travail (courrier avec questionnaire, dates ou décision, phase contradictoire et notification de décision). Seule exception : les parties ont 30 jours francs pour répondre au questionnaire (et non 20 jours comme pour les accidents du travail). L’employeur recevra avec le questionnaire une copie de la déclaration de maladie professionnelle et une copie du CMI.
Enfin, la nouvelle procédure distingue les demandes instruites par la CPAM de celles exigeant l’intervention du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Ce dernier est saisi par la CPAM lorsque la maladie en question n’est pas rattachable à celles listées sur le tableau des maladies professionnelles (et lorsque le taux d’incapacité de la victime est supérieur à 25 %).
La saisine doit s’effectuer avant la fin du délai des fameux 120 jours francs. S’ensuit un nouveau courrier avec le rappel des nouvelles échéances. À partir de là, l’employeur et la victime disposent d’un délai de 30 jours francs pour ajouter au dossier tous les éléments jugés utiles de porter à la connaissance du CRRMP (attestations, questionnaires, etc.). Puis, 10 jours francs supplémentaires leur sont offerts pour consulter et commenter le dossier.
Ainsi complété, le dossier est in fine transmis à la CRRMP qui a 110 jours francs (à compter de sa saisine) pour statuer et rendre son avis à la CPAM. Cette dernière a 120 jours francs, à partir cette fois de la saisine, pour rendre sa décision finale.
Réforme AT/MP : une procédure spécifique pour les rechutes
Il n’existait pas de procédure spécifique de reconnaissance des rechutes et nouvelles lésions. La nouvelle formule y remédie et leur consacre une procédure unifiée (maladies et accidents). La CPAM a 60 jours francs à compter de la réception du certificat médical de la rechute ou de la nouvelle lésion pour statuer sur son caractère professionnel et sur son lien avec la maladie ou l’accident précédent.
Là aussi, l’employeur a 10 jours francs à compter de la date de réception du courrier de la CPAM pour émettre des réserves (au médecin conseil ou directement à la caisse).
À noter, dans le cas où la rechute ou la nouvelle lésion intervient avant que la CPAM ait eu le temps de statuer sur le caractère professionnel du 1er sinistre, le point de départ du délai de 60 jours est repoussé à la date de la reconnaissance de ce sinistre.
Réforme AT/MP : une gestion entièrement dématérialisée
Les employeurs pourront gérer leurs démarches directement en ligne sans se déplacer ni affranchir de courrier. Ils bénéficieront de facto d’un service amélioré (aide en ligne, disponibilité 24/24, notifications, rappels des diverses échéances, etc.). Ils seront invités à remplir une version augmentée du « questionnaire risques professionnels » (aides au remplissage, commentaires, etc.). Via une application, ils pourront même consulter et commenter en ligne toutes les pièces du dossier. Chaque commentaire ajouté fera l’objet d’une notification en temps réel sur le compte de l’autre partie.
Ce service, opérationnel au plus tard en janvier 2020, sera uniquement accessible dans un premier temps aux titulaires d’un compte « questionnaires risques professionnels ». Un télé-service à portée de clic !
Matthieu Barry
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