Travail dissimulé : les visites, perquisitions et saisies sont possibles

Dans le cadre des enquêtes préliminaires destinées à constater les infractions aux interdictions de travail dissimulé, l’article L  8271-13 du code du travail permet aux officiers de police judiciaire, sur ordonnance du président du TGI, de procéder à des visites, perquisitions et saisies de pièces à conviction, dans les lieux du travail, y compris dans les domiciles. En l’absence de poursuite contre la personne concernée par la visite domiciliaire, la perquisition ou la saisie de pièces à conviction, aucune voie de recours ne permet à cette personne de contester l’autorisation donnée par le président du TGI ainsi que la régularité des visites, perquisitions et saisie. C’est pourquoi, le Conseil Constitutionnel a déclaré l’article L. 8271-13 du code du travail non conforme à la Constitution.

Toutefois, et c’est ce qui est surprenant, cet article reste applicable jusqu’au 1er janvier 2015 ! Le conseil constitutionnel en effet reporte l’abrogation de l’article L. 8271-13 du code du travail afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. Pour les poursuites engagées à la suite de visites au domicile, de perquisitions ou de saisies mises en œuvre avant le 1er janvier 2015, elles ne peuvent être contestées au motif qu’elles ne sont pas conformes à la constitution. Ce report est fondé sur l’argument selon lequel « l’abrogation immédiate de l’article L. 8271-13 du code du travail méconnaîtrait l’objectif de recherche des auteurs d’infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives.