Fraude à la TVA : l’utilisation d’un logiciel certifié ne concernera pas les micro-entrepreneurs

Face à « l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles », vis-à-vis de la loi de finances pour 2016 qui sera mise en œuvre le 1^er janvier 2018, Bercy revient sur ses déclarations suite à une lettre envoyée le 12 juin par la Fédération des Auto-Entrepreneurs (FEDEA). Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a publié un communiqué stipulant que l’obligation de recourir à un logiciel de comptabilité certifié ne serait appliquée qu’aux systèmes de caisses, donc aux commerçants. Les micro-entrepreneurs qui n’utilisent pas de caisse enregistreuse pourront continuer d’utiliser Word et Excel comme tableau de gestion.

Bercy réagit au mécontentement des entrepreneurs

La décision originale prise par le gouvernement d’inclure les micro-entrepreneurs dans la lutte contre la fraude à la TVA a provoqué une vague de contestation chez ces derniers. Cette mesure, prise sous la présidence de François Hollande, allait dans le sens inverse de l’engagement  pris par Emmanuel Macron de simplifier l’administration des petites sociétés. Celles-ci jugent ces logiciels anti-fraude trop onéreux (à partir de 25 euros HT par mois pour les TPE) et trop contraignants au quotidien.

L’État a donc cédé : seuls les commerçants seront concernés et écoperont d’une amende de  7 000 € s’ils n’utilisent pas un logiciel de gestion certifié anti-fraude à la TVA en 2018. Cette mesure a été prise suite à la multiplication de l’usage de logiciels frauduleux qui permettent de masquer la TVA pour des paiements en espèces ou bien d’annuler des opérations de caisse effectuées dans la journée.

Sur son site internet, la FEDAE estime que 76 000 micro-entrepreneurs possèdent un logiciel ou un système de caisse et sont donc touchés par cette future mesure.

Melissa Carles