PLFSS 2020 : bientôt une déclaration trois en un pour les travailleurs indépendants

Une démarche administrative de plus en moins. À l’instar du guichet unique dématérialisé permettant le dépôt d’un seul dossier pour accomplir l’ensemble des formalités de création, une nouvelle déclaration unique dématérialisée devrait voir le jour à partir de 2021.

Une seule déclaration « simultanée, dématérialisée et immédiate »

L’article 11 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 prévoit la fusion des trois déclarations sociales et fiscales de revenus du travailleur indépendant soumis au régime réel d’imposition : la déclaration de résultats professionnels, la déclaration de revenus et la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Selon l’exposé des motifs du projet de loi, ces déclarations « présentent de nombreuses redondances ». Elles impliquent par ailleurs de s’adresser à deux interlocuteurs (au fisc et à l’Urssaf) et à des dates distinctes (la DSI intervient une semaine après la déclaration de revenus).

Dans un souci de simplification administrative, le gouvernement souhaite que les travailleurs indépendants puissent, dès 2021, « déclarer de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus aux administrations fiscales et sociales », explique-t-on dans le dossier de presse du PLFSS.

Travailleurs indépendants : Transition et calendrier

Pour ce faire, « les déclarations fiscales professionnelles alimenteraient [en 2020] automatiquement la déclaration en ligne de l’ensemble des revenus du travailleur indépendant ». Autrement dit, la déclaration de revenus sera pré-remplie à partir de la déclaration de résultats. Le travailleur indépendant n’aura a priori qu’à se soucier de sa déclaration de résultats et de sa dernière DSI.

Puis l’année 2021 sonnera le glas de la DSI et donnera vie à la déclaration unique. Les services fiscaux transmettront directement aux Urssaf les données de la déclaration de revenus du travailleur indépendant. Par conséquent, la DSI ne sera plus demandée à ce dernier. « Les données de la déclaration fiscale en ligne de l’ensemble des revenus du foyer du travailleur indépendant seront exploitées par les URSSAF […] pour établir leur assiette sociale », indique le dossier de presse.

Cette mesure devrait bénéficier à 1,4 millions d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux, 600 000 exploitants agricoles (en 2022) et 400 000 professionnels médicaux et paramédicaux (au plus tard en 2023).

Matthieu Barry