Loi Travail : renforcement de la branche professionnelle, "un bon point" pour les TPE/PME

« Il y avait des craintes pour la réforme annoncée par voie d’ordonnances, mais la concertation avec les partenaires sociaux donne des garanties », indique Alexia Alart, juriste en droit social au sein du réseau Exco, en préambule d’un premier bilan des consultations autour de la réforme de la loi Travail. A mi-parcours de la réforme annoncée par le candidat Macron et engagée au lendemain de son élection, les six semaines de rendez-vous bilatéraux entre le gouvernement et les organisations paritaires ont permis de travailler sur le sujet. Avec des critiques sans concessions de la part de la CGT et une journée d’action prévue le 12 septembre. L’organisation a pourtant participé à ces rencontres, mais sort frustrée de cette phase de négociations : « Loi Travail XXL : des discussions en trompe l’œil (…) Six fois une heure de réunion avec chaque syndicat, des discussions sans propositions, une procédure parlementaire qui s’achève avant la fin des discussions… » Dans quelques jours en effet, le parlement va voter la loi d’habilitation, ce qui signifie qu’il donne autorisation au gouvernement de légiférer par ordonnances. Ces dernières vont être rédigées courant août, puis le Conseil d’Etat les examinera et rendra son avis. Elles devraient être présentées au conseil des Ministres du 20 septembre 2017, publiées au JO et revenir au Parlement pour un dernier vote des députés et des sénateurs qui devraient adopter la loi les ratifiant.

Consensus sur la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise

Si la CGT déplore le manque de clarté des discussions, six thèmes ont toutefois été abordés, rappelle Alexia Alart : « l’articulation du niveau des négociations et le thème de l’inversion des normes ; la fusion des institutions représentatives du personnel ; la sécurisation des relations de travail avec notamment le contentieux du licenciement et la proposition d’un formulaire Cerfa qui permettrait de cocher les cases appropriées ainsi que des évolutions autour de la procédure pour inaptitude ; le licenciement économique ; les formes particulières du contrat de travail et la réforme du compte pénibilité qui devrait devenir le compte prévention ». L’experte rappelle que 77 % des dirigeants d’entreprises sont dans une « attente forte » de cette réforme. « Premier motif de satisfaction, la volonté initiale de donner la primauté aux accords d’entreprise sur les accords de branche a été écartée au profit de solutions plus adaptées à la totalité des entreprises quelle que soit leur taille », se réjouit l’U2P. « Le rôle de la branche professionnelle dans sa fonction de régulation économique et sociale  sera renforcé. C’est une bonne chose. Pour autant l’U2P demande que les entreprises de proximité dans lesquelles il n’existe pas de représentation des salariés puissent adapter l’accord de branche dans certains domaines, possibilité qui est réservée jusqu’à maintenant aux entreprises qui ont une présence syndicale ». De son côté, Didier Porte, secrétaire confédéral chargé du juridique à FO, a insisté sur « l’importance de renforcer la négociation au niveau de la branche, pour permettre une égalité de traitement entre les salariés d’un même secteur et lutter contre le dumping social ». Quant au compte pénibilité qui devrait laisser la place à un « compte prévention », les organisations patronales semblent apprécier l’évolution. « Le compte personnel de pénibilité était inapplicable, coûteux et mettait un coup de frein grave aux efforts de prévention engagés par les entreprises », commente le Medef. C’est une « décision qui va soulager les chefs d’entreprise de l’artisanat, du commerce et des professions libérales qui dénonçaient à juste titre une mesure trop complexe, coûteuse et stigmatisante », renchérit l’U2P. Les organisations syndicales attendent, elles, d’en savoir plus.

Un risque de précarisation augmenté si « le contrat de mission » était adopté ?

D’autres points restent en suspens pour les TPE/PME. La rédaction des ordonnances aura un impact considérable. Par exemple, les contrats courts, « contrats de missions »  inventés sur le modèle des CDI de chantier. Philippe Martinez, leader de la CGT,  y voit  le risque de « renforcer la précarité ». « Si l’employeur intègre dans le contrat la fin de la mission, c’est la cause réelle et sérieuse du licenciement. Cela facilite la fin de la mission. Mais pour éviter la disparition du CDI et la précarisation généralisée,  les branches devront  pouvoir statuer sur ces contrats qui seront également homologués par l’administration », répond Alexia Alart. Tous les secteurs de l’économie ne devraient donc pas être concernés par ce nouveau contrat et certaines frustrations pourraient naître lorsque sera établie la liste des branches professionnelles qui pourront généraliser le nouveau contrat de chantier.

Des analyses divergentes sur les IRP et les planchers/plafonds aux prud’hommes

Des points durs demeurent, notamment sur les instances représentatives du personnel. « S’il y avait un renforcement des moyens pour les représentants du personnel, s’il y avait un renforcement du syndicalisme, du grain à moudre pour le syndicalisme et le dialogue social dans les entreprises, la CFDT regarderait plus positivement cette réforme », indiquait Laurent Berger, son représentant, à la sortie d’une réunion à Matignon le 25 juillet. « L’U2P demande au gouvernement de relever le seuil de représentation du personnel de 11 à 20 salariés, par pragmatisme et afin de supprimer les freins, y compris psychologiques, à l’embauche du onzième salarié », insistait pour sa part l’organisation patronale dans un communiqué de presse daté du 26 juillet. Même crispation sur la question des indemnités prud’homales. « Aujourd’hui, dans les entreprises de plus de dix salariés, un salarié qui a deux ans d’ancienneté touche au moins 6 mois de salaire », a indiqué Jean-Claude Mailly (FO) dans la cour de Matignon. « On ne peut pas accepter que ça baisse à un mois ». Reçue les 11 et 18 juillet, la CFDT a réitéré son opposition au plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement abusif. De son côté, l’U2P se déclare « satisfaite de voir que l’on s’oriente vers un plafonnement des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à hauteur d’un mois de salaire par année de présence ». Comment arbitreront le Premier ministre et la ministre du Travail ? Les ordonnances sont en cours de rédaction par les services concernés. « C’est à la fin août que nous jugerons de l’équilibre global », a commenté Laurent Berger à la fin de ce round de négociations.  Le rendez-vous est pris.

Claire Padych