SARL ou SAS : deux formes juridiques aux logiques bien différentes

Les statistiques le montrent, la forme juridique de la société par actions simplifiée (SAS) est de plus en plus utilisée par les créateurs d’entreprise. Cela concerne d’abord les entrepreneurs seuls qui créent une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). L’évolution du régime de l’autoentrepreneur vers la micro-entreprise, et les incertitudes par rapport à son évolution expliquent en partie  cette situation. Mais la SASU offre aussi un régime social plus intéressant (régime « assimilé salarié ») pour l’entrepreneur que celui sous régime micro-entrepreneur (RSI régime social des indépendants). L’autre argument en faveur de la SAS est la liberté statutaire, à l’opposé de la SARL régie par le code du commerce. Si vous avez constitué l’une ou l’autre, vous êtes déjà conscient des formalités inhérentes à la vie des sociétés : rédaction de statuts, formalités de constitution (annonces légales par exemple), assemblée générale, clôture des comptes formalisée…

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Personnalité morale régie par le code du commerce ou librement organisée dans les statuts

La SARL comme la SAS sont des sociétés, donc des personnes morales. Cette caractéristique fondamentale fournit au dirigeant, associé de la SARL ou actionnaire de la SAS, une responsabilité limitée. Concrètement, cela signifie que vous êtes responsable des difficultés de l’entreprise dans la limite de votre participation au capital social de l’entreprise. Les créanciers ne peuvent pas demander que votre patrimoine personnel soit mis à contribution pour rembourser des dettes par exemple.

Dans les deux formes juridiques, la loi a fixé à 1 euro le capital minimal. Attention, il faut que le montant de votre capital social soit cohérent avec la nature de votre activité, au risque de créer un doute sur votre projet face à des partenaires potentiels (banques, fournisseurs, clients…) .

Le succès de la SAS parmi les dirigeants de startups est lié à la liberté statutaire : les statuts peuvent définir très précisément le fonctionnement des organes de décision. C’est particulièrement utile pour les actionnaires fondateurs de la société qui veulent garder le contrôle. Au-delà des enjeux de pouvoir, cela signifie l’engagement du créateur de l’entreprise vis-à-vis des autres actionnaires de la société et également des salariés. Par ailleurs, la SAS est une forme juridique qui rassure les investisseurs.

Découlant de cette liberté statutaire, les dirigeants de SAS peuvent définir que certaines décisions seront prises hors assemblée générale. Il peut donc être décidé que les dirigeants peuvent se consulter pour valider une décision. Des droits de décision peuvent aussi être définis individuellement ou collectivement. C’est une façon d’être plus réactif face à la concurrence ou des conditions de marché changeantes. A l’opposé, il peut être décidé de créer un organe de contrôle pour certaines décisions stratégiques.

Des sources de financement plus facilement mobilisables dans la SAS

Les deux formes juridiques permettent d’émettre des obligations. Cependant, les conditions sont assez contraignantes pour une SARL. L’entreprise constituée via une société de ce type doit avoir nommé un commissaire aux comptes suite à l’atteinte de deux des trois seuils économiques classiques : bilan supérieur à 1 0550 000 euros, plus de 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires et plus de 50 salariés. De plus, la SARL doit avoir validé par commissaire aux comptes trois exercices.

Dans le cas des SAS, les conditions sont nettement plus souples. La société peut émettre des obligations dans les deux ans suivant sa création, avec 2 clôtures des comptes annuels approuvés. Si la SAS veut devancer ce délai de 2 exercices comptables approuvés, elle le peut en soumettant ses comptes à l’examen d’un commissaire aux comptes.

Parmi les particularités de la SAS, il faut noter que les conditions d’agrément de nouveaux actionnaires peuvent être très personnalisées. Dans la SARL, les nouveaux associés doivent être agréés en assemblée générale.

Au final, il faut se souvenir que le fonctionnement de la SARL est régie par la loi (code du commerce), alors que celui de la SAS est librement défini dans les statuts. Cela signifie que vous devez bien définir leur contenu et qu’il est conseillé de se faire conseiller pour éviter les articles contradictoires ou trop compliqués. La SARL est parfaitement adaptée à une entreprise familiale qui se développe à un rythme régulier, alors que la SAS répondra aux besoins d’une entreprise de croissance qui doit pouvoir décider rapidement.

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