Ordonnances pour la loi travail : "une réforme en profondeur" qui sécurisera les PME et TPE

La réforme du droit du travail voulue par Emmanuel Macron et négociée, dès son arrivée à l’Elysée par Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, avec les organisations patronales et syndicales, est entrée dans une nouvelle phase. Les ordonnances ont en effet été annoncées le 31 août par Edouard Philippe  et les 36 mesures ont pour objectif de « donner la priorité aux TPE et PME » , souligne le site du Premier ministre.  « Elles satisfont beaucoup les employeurs et ont déçu les syndicats de salariés », résume Alexia Alart Mantione, juriste en droit social du réseau Exco  (réseau d’expertise comptable, d’audit et de conseil). « Elles impulsent du pratico-pratique et permettent d’ouvrir de nouvelles portes, fermées auparavant », précise-t-elle. Du côté de la concession majeure faite aux salariés, une augmentation de l’indemnité de licenciement qui passe de 1/5^ème de mois par année d’ancienneté à ¼ par année travaillée.

Plafonnement des indemnités prud’homales dans les PME et TPE

La mesure la plus emblématique de la future réforme est l’encadrement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, par un plafond et un plancher. Pour moins d’une année passée dans une entreprise de plus de 11 salariés, il n’y a aucun plancher et le plafond est d’un mois au maximum. Pour une ancienneté comprise entre un an et deux ans, le plancher est d’un mois et le plafond est de deux mois. Le plancher/plafond sera de 3 mois de salaire avec 2 ans d’ancienneté (contre au minimum six mois aujourd’hui). Puis, pour le plafond,  l’augmentation sera d’un mois supplémentaire jusqu’à 10 ans d’ancienneté tandis que le plancher reste à 3 mois. Par exemple, le conseil des prud’hommes aura la possibilité de fixer un montant entre 3 et 8 mois de salaire pour un salarié qui conteste le licenciement après 8 ans d’ancienneté. Au-delà de 10 ans dans le même établissement, l’augmentation sera d’un demi-mois, avec un plafonnement à 20 mois maximum pour 30 années d’ancienneté et un plancher qui reste à 3 mois. Par exemple, pour un salarié qui a 18 ans d’ancienneté, le juge pourra accorder entre 3 mois et 14,5 mois d’indemnités. Un barème différent du plancher est annoncé pour les salariés d’entreprises de moins de 11 salariés qui contesteront leur licenciement aux prud’hommes. L’augmentation se fait par palier de 0,5 mois par tranche de deux ans d’ancienneté : pour 1 et 2 ans d’ancienneté, le plancher est de 0,5 mois ; pour 3 et 4 ans d’ancienneté, il est de 1 mois ; pour 9 et 10 ans, il est de 2,5 mois et ensuite, le dispositif rejoint celui des entreprises de plus de 11 salariés avec un plancher minimum de 3 mois et le même plafond. « L’employeur pourra établir un budget en amont » en vue d’un contentieux strictement encadré, commente Alexia Alart Mantione. Par ailleurs, la saisine des prud’hommes ne pourra se faire qu’un an au maximum après le licenciement et permettra « de réduire l’épée de Damoclès » qui pèse aujourd’hui 24 mois sur les entreprises. Quant au motif du licenciement, il sera  simplifié par un formulaire Cerfa.

Négocier sans élu mandaté par un syndicat et par voie de referendum

La réforme fait également la part belle au référendum d’entreprise. Les seuils portent sur 20 et 50 salariés. Ainsi, les employeurs pourront négocier directement avec les salariés dans les entreprises de moins de 20 salariés sans délégué du personnel. Par exemple, les sujets de temps et d’organisation du travail et de rémunération pourront être débattus et seront rédigés par accord qui sera soumis à la voie référendaire. Il ne pourra s’appliquer que si 2/3 des salariés le ratifient. Dans les PME de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical, un « élu du personnel » non-mandaté par un syndicat pourra négocier les accords. Dans celles de plus de 50, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) fusionneront en une instance unique, le CSE (conseil économique et social). Celui-ci devra par exemple financer 20 % de certaines expertises (hors PSE et risques graves) alors que la note doit être totalement réglée par l’employeur aujourd’hui.

Le « contrat de chantier » soumis à l’accord de la branche

Objet de nombreux fantasmes, le « contrat de chantier », CDI avec l’objet de rupture défini contractuellement par la fin de mission, ne sera pas possible dans toutes les entreprises. Ce dispositif sera négocié au niveau de la branche. Si « l’idée initiale est de le développer dans des secteurs où il n’existe pas », indique l’experte du réseau Exco, les entreprises devront attendre la négociation pour savoir si elles pourront y avoir recours. Sur ce dispositif, le gouvernement a entendu les craintes des organisations de salariés qui craignaient qu’il remplace très vite le CDI traditionnel. Le verrou de la branche obligera les partenaires sociaux à envisager dans chaque secteur d’activité ses avantages et ses inconvénients.

Le compte pénibilité devient compte professionnel de prévention

Le nouveau compte professionnel  de prévention, ancien compté pénibilité est favorable aux entreprises : pour les quatre mesures  (manutention, postures pénibles, vibrations mécaniques, risques chimiques) qui posaient problème pour leur mise en œuvre efficiente, Edouard Philippe a écouté les arguments des dirigeants et notamment ceux de la FFB (fédération française du bâtiment). « Ces quatre mesures vont être sorties du dispositif actuel », explique  Alexia Alart Mantione. Certes, l’employeur aura toujours l’obligation de les déclarer mais n’aura plus à s’en occuper directement. L’évaluation du taux d’incapacité éventuel d’un salarié justifiant compensation ne sera plus réalisé en continu, mais seulement en fin de carrière. L’enquête sera menée si une invalidité est détectée, mais le financement par cotisation disparaît, remplacé par  celui de la branche accident du travail (AT-MP) –excédentaire. « Le nouveau dispositif de ce qui va devenir plus simplement un compte professionnel de prévention entrera en vigueur à compter de l’année 2018», précise le Premier ministre.

Ces ordonnances seront présentées en Conseil des ministres le 22 septembre et appliquées lorsqu’elles paraîtront au Journal Officiel.

Claire Padych