Non-présentation de comptabilité : des sanctions plus élevées et différenciées?

La fin du forfait de 1500 euros va-t-elle bientôt sonner ? L’Assemblée nationale s’apprête à relever cette sanction applicable actuellement en cas de non présentation de la comptabilité lors d’un contrôle fiscal. Après le rejet du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 par le Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire, les députés procèdent aujourd’hui à une nouvelle lecture du texte en séance publique et pourraient valider la première version des mesures qu’ils avaient adoptées, comme le préconise la commission des finances dans son dernier rapport (voir le dossier législatif).

De 5000 à 20000 euros d’amende selon les situations

Deux séries d’infractions sont concernées. Tout d’abord, le défaut de présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée (selon les modalités de l’article L 47 A du livre des procédures fiscales) avec une amende qui passerait de 1500 à 5000 euros. Et si le montant de la rectification dépasse 5000 euros, une majoration de 10% des droits mis à la charge du contribuable serait applicable. La non présentation d’une comptabilité analytique ou des comptes consolidés serait quant à elle passible d’une amende fixée à 20000 euros (au lieu de 1500 euros).

Un champ d’application différent

Pourquoi différencier ainsi les sanctions ? On se souvient que les sénateurs avaient proposé en commission (avant le rejet du PLFR en séance publique) le même dispositif quel que soit le manquement (comme aujourd’hui). Pour les députés, cette amende fiscale de 20000 euros est « proportionnée » car l’obligation de communiquer à l’administration une comptabilité analytique ou des comptes consolidés ne s’impose qu’aux plus grandes entreprises. Pour la comptabilité analytique, il s’agit de celles dont le chiffre d’affaires de l’exercice excède 152,4 millions d’euros, pour les ventes de biens ou les fournitures de logements, ou 76,2 millions d’euros, pour les services, ainsi que des entreprises (quel que soit leur CA) dont le total de l’actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d’euros à la clôture de l’exercice, celles qui détiennent ou sont détenues à plus de 50% par des entreprises directement concernées, ou encore celles qui appartiennent au même groupe que les entreprises directement visées. La comptabilité consolidée doit être présentée par toutes les entreprises tenues d’en établir une, c’est-à-dire celles qui contrôlent une ou plusieurs entreprises ou y exercent une influence notable.
Le champ d’application de la sanction applicable au défaut de présentation de la comptabilité sous forme informatisée est quant à lui beaucoup plus large puisqu’elle vise toutes les entreprises soumises au code général des impôts, à l’exception des micro-entreprises et des entreprises qui tiennent encore leur comptabilité manuellement.

Un nouveau dispositif constitutionnel ?

Ces nouvelles sanctions sont censées répondre aux observations du Conseil constitutionnel qui avait censuré fin 2013 un dispositif d’amendes fixées en fonction du chiffre d’affaires et des recettes brutes pour ces mêmes manquements. Les Sages avaient jugé ces critères de calcul « sans lien avec les infractions » et revêtant « un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité des infractions réprimées ».
Ces mesures s’appliqueraient aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l’entrée en vigueur de la loi.