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Cotisation vieillesse des apprentis : un impact sur la DADS
Une circulaire de l'Acoss revient sur les nouvelles dispositions légales issues des lois sur la retraite et sur la formation concernant les apprentis. Elle apporte des précisions sur la nouvelle assiette des cotisations vieillesse des apprentis.
La loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites prévoit que la rémunération réelle de l’apprenti constitue depuis le 22 janvier 2014 l’assiette de la cotisation d’assurance vieillesse. Cela permet aux apprentis de valider des trimestres correspondant à la rémunération totale qu’ils ont perçue durant leur apprentissage et non pas seulement sur la base de l’assiette forfaite en vigueur avant la loi
Pas d’impact financier pour l’entreprise
« Ce passage à l’assiette réelle pour le calcul des cotisations vieillesse est sans impact financier pour les employeurs « , rappelle l’Acoss. Les employeurs d’apprentis bénéficient en effet d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.
Ce passage n’aura pas plus d’incidence sur la rémunération nette de l’apprenti, étant lui aussi exonéré de cotisation vieillesse.
| Les autres cotisations restent elles assises sur une assiette forfaitaire, précise l’Acoss (elle rappelle dans sa circulaire le barème 2014 des cotisations des apprentis). |
Mais un impact sur la DADS
Le changement d’assiette aura en revanche un impact sur la DADS.
A partir des payes de février 2014, l’Acoss demande aux employeurs de calculer sur l’assiette réelle le montant des cotisations d’assurance vieillesse de base.
Et pour la DADS 2015 (effectuée l’an prochain sur les salaires 2014), « il conviendra de déclarer les cotisations d’assurance vieillesse/veuvage telle que calculées en appliquant le taux en vigueur à la rémunération réelle (sans abattement) », souligne la circulaire.
Quid des cotisations sur le CDI apprentissage
L’autre précision apportée par l’Acoss concerne l’étendue de l’exonération de cotisations dont bénéficie l’employeur qui signe un CDI apprentissage.
Logiquement, l’Acoss considère que « l’exonération de cotisations dont bénéficient les employeurs ne vaut que pour la période dite « période d’apprentissage » laquelle est égale à la durée du cycle de formation (1 à 3 ans) ». « Une fois cette période de formation écoulée, le contrat est régi par le droit commun, à l’exception de la période d’essai qui ne s’imposera plus », rappelle l’Acoss.
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