PLF 2018 : relèvement du plafond du régime micro en faveur des indépendants

Le PLF pour 2018 met en œuvre différents dispositifs en faveurs des PME, TPE et des indépendants. Il prévoit d’exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros. Cette mesure s’appliquera non pas l’an prochain mais en 2019 et concernera un million d’entreprises.

Doublement des plafonds de CA ou de recettes des régimes simplifiés

De plus, les plafonds de chiffre d’affaires ou de recettes des régimes simplifiés seuil bas sera doublé. Il est actuellement de 82 000 euros pour les activités de vente et de 33 200 euros pour les activités de prestation de services. Ils passeront respectivement à 170 000 et 70 000 euros. Davantage d’entrepreneurs pourront bénéficier de ces dispositifs, ce qui facilitera le développement de leurs activités professionnelles. Si elles dépassent le plafond, les entreprises pourront continuer à bénéficier des régimes micro l’année suivante du dépassement, puis pendant deux ans encore. Pour l’impôt sur le revenu (IR), ces nouveaux seuils sont applicables dès l’imposition des revenus 2017. Les seuils de CA ou de recettes des régimes du micro-entrepreneur et du micro-social augmenteront automatiquement, dans les mêmes proportions. Les limites prévues pour le régime de la franchise en base de TVA sont inchangées.

Des mesures pour alléger les prélèvements sur le travail et baisser la fiscalité sur les bénéfices

Comme annoncé, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), imaginé pour restaurer les marges des entreprises et permettre de soutenir l’emploi, a atteint son objectif. Toutefois, le décalage d’un an entre le versement du salaire et la perception du crédit d’impôt nuit à son efficacité. C’est pourquoi, son taux baissera de 7 % à 6 % pour les salaires versés en 2018 et il sera supprimé en 2019. Il sera remplacé par un allégement de cotisations patronales « pérenne », ciblé sur les bas salaires. De plus, la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) atteindra 25 % d’ici 2022 – soit un taux de 25,8 % en tenant compte de la contribution sociale sur les bénéfices (CSB). Le calendrier prévu pour 2018 par le PLF 2017 sera maintenu (28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfices et 33 1/3 % au-delà). En 2019, le taux normal sera ramené à 31 %, tandis que les 500 000 premiers euros de bénéfices continueront d’être imposés à 28 %. En 2020, le taux de 28 % sera généralisé, puis il sera respectivement ramené à 26,5 % et 25 % pour les années 2021 et 2022. Les PME continueront donc de bénéficier d’un soutien particulier grâce à la préservation du taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices pour celles dont le CA est inférieur à 7,63 millions d’euros. La baisse du taux d’IS sur les sociétés diminuera la charge fiscale pesant sur les entreprises à hauteur de 11 milliards d’euros à horizon 2022.

Claire Padych