Série Loi Pinel : La création d'un régime unique de la micro-entreprise

Des formes entrepreneuriales multiples

La multiplicité des statuts et des régimes permettant l’exercice professionnel à titre individuel rend peu lisible les différentes formes entrepreneuriales.

Souhaitant rapprocher les différents régimes et partant du principe « mêmes activités, mêmes règles », le législateur a donc décidé de fusionner les régimes micro-social et micro-fiscal, afin de créer un unique régime de la micro-entreprise, sans pour autant changer les seuils actuels à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du régime, soit 32 900 euros de chiffre d’affaires pour les prestations de services relevant des BIC et les professionnels libéraux relevant des BNC, et 82 200 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement.

L’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, régissant le régime micro-social des travailleurs indépendants et des créateurs d’entreprise, est, en conséquence, totalement réécrit.

L’application du régime social des travailleurs indépendants

Afin de faire rentrer les auto-entrepreneurs dans le régime social de droit commun applicable aux travailleurs indépendants, le montant des cotisations sera calculé par la simple application d’un pourcentage au chiffre d’affaires réalisé, ce qui revient à) dire que, dans ce cadre, l’entrepreneur considéré n’est redevable d’aucune cotisation sociale s’il ne dégage pas de chiffre d’affaires. Le principe « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisation » est donc maintenu.

Cette règle devrait permettre aux intéressés d’anticiper le montant des impôts à payer et de faciliter grandement la vie des entrepreneurs en simplifiant le dispositif actuel.

Remarque : la mention selon laquelle la sortie du régime du micro-social provoque la fin de l’application du dispositif du versement libératoire de l’impôt sur le revenu est donc supprimée (CGI, art. 151 – 0, IV, 3° suppr. par L., art.24, II, 3°).

Jusqu’à présent, seuls pouvaient opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu les exploitants ayant opté pou le régime micro-social. Désormais donc, les contribuables qui relèvent du régime d’imposition micro-BIC ou micro-BNC sont automatiquement soumis au régime du micro-social (CSS, art. L. 133-6-8, I mod. par L., art.24, I).

Remarque : le régime micro-social permet aux petits entrepreneurs d’opter pour un versement libératoire de l’ensemble de leurs cotisations et contributions sociales. L’aménagement évoqué ci-dessus s’applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016 (L., art. 24, III, A).

Demain, retrouvez la suite de notre série sur la loi Pinel : L’immatriculation obligatoire de l’auto-entrepreneur.

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