Série Loi Pinel : Des aides publiques ciblées apportées aux commerces de proximité

Des aides apportées à des projets sélectionnés

L’incitation à la concurrence par davantage de modernisation des commerces de proximité

Assurer la concurrence dans le secteur du commerce en modernisant les commerces de proximité, telle est la nouvelle mission assignée au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC).

Le FISAC destiné à l’origine à soutenir l’installation et la modernisation du petit commerce, a été créé en 1989. Mais dans un contexte budgétaire tendu, ses moyens n’ont cessé de diminuer, restreignant davantage encore ses conditions d’attribution et suscitant ainsi de nombreuses déceptions chez les élus locaux, candidats à ces aides.

Le commerce de proximité est pourtant un enjeu vital pour les petites villes ou les villes de dimension moyenne, irriguant de façon plus ou moins pérenne le tissu économique et social local. L’artisanat, le commerce et les TPE font vivre localement le tissu social, et constituent en effet un pilier très fort de l’économie.

Quelques chiffres tout d’abord : 770 000 entreprises du commerce, qui représentent près de 11 % du PIB et emploient 3 millions de salariés et 360 000 indépendants, et 1 million d’entreprises de l’artisanat qui comptent plus de 3 milliards d’actifs pour un chiffre d’affaires de 268 milliards d’euros.

Destiné à favoriser la création, le maintien, la modernisation et l’adaptation des entreprises afin de préserver un tissu entrepreneurial de proximité, notamment en milieu rural, le FISAC versait des subventions aux collectivités territoriales et aux entreprises (lorsqu’il agit en milieu rural, ces versements n’ont lieu qu’en faveur d’entreprises jugées économiquement viables et sous réserve de ne pas induire de distorsions de concurrence).

En pratique, le FISAC finance des actions de fonctionnement (animation, communication et promotion commerciale, recrutement d’animateurs de centre-ville, études…) ou d’investissement (halles et marchés, centres commerciaux de proximité, signalétique commerciale, aides directes aux entreprises…), mais ses dotations n’ont cessé de diminuer, empêchant ainsi le FISAC d’accomplir ses missions.

Dorénavant, les opérations qu’il soutient et subventionne doivent chercher à favoriser la création mais aussi le maintien ou l’adaptation des entreprises afin de revitaliser le tissu commercial de proximité, notamment dans les milieux économiquement fragiles que sont le milieu rural et les zones de montagne. Ses crédits sont désormais ciblés sur le financement des opérations territoriales concourant au dynamisme économique des territoires.

Pour plus d’informations, retrouvez sur NetPME notre kit prêt à l’emploi sur le statut de commerçant.