Les obligations des TPE-PME en matière d’égalité femmes-hommes

« 80 % des entreprises qui ont déjà été sanctionnées pour non-respect de leurs obligations en matière d’égalité femmes-hommes sont des PME » a affirmé Marlène Schiappa lors du lancement du guide à destination des petites entreprises, le 10 octobre 2017. Pour écrire cet ouvrage nommé « Égalité femmes-hommes. Mon entreprise s’engage », la secrétaire d’État s’est entourée de la CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises), de l’U2P (l’Union des entreprises de Proximité) ainsi que de l’association générale des DRH. Ce livret contient des témoignages et fournit des pistes de réflexion au dirigeant afin que, lui aussi, instaure des plans d’action concrets en faveur de l’égalité professionnelle. Il ne renferme pas d’obligations, ni de sanctions, mais constate que « les toutes petites, petites et moyennes entreprises disposent de peu d’outils dédiés pour faire avancer l’égalité dans ses organisations de façon simple ». Les TPE-PME doivent tout de même respecter certaines règles en matière d’égalité. Focus sur les lois auxquelles les dirigeants de petites sociétés sont actuellement soumis.

Les principes appliqués à toutes les sociétés

– Le principe de non-discrimination

Les différences de traitement liées au genre sont considérées comme un délit et sont punies par la loi. Le principe de non-discrimination a pour but de permettre à tous les individus d’avoir accès de manière équitable aux opportunités que peut offrir une société. Par exemple, il est interdit de mentionner un sexe dans une offre d’emploi. Toute question sur l’âge des enfants ou un désir de grossesse lors d’un entretien d’embauche est aussi discriminatoire.

• L’égalité de numération

Tous les salariés exerçant le même métier doivent être rémunérés de la même façon, peu importe leur genre.

Les mesures réservées aux entreprises de moins de 50 salariés

• Formuler des objectifs en matière d’égalité professionnelle

Dans toute entreprise qui ne dispose pas de délégué syndical et/ou qui n’est pas couverte par une convention ou un accord de branche relatif à l’égalité femmes-hommes en entreprise, le dirigeant doit formuler des objectifs visant à favoriser cette équité.

• Prendre des mesures permettant de les atteindre

Toute décision prise par le chef d’entreprise doit, au minimum, tenir compte de ces objectifs et, au mieux, permettre de les atteindre. Par exemple : posséder un effectif avec un nombre d’employés hommes et de salariées femmes équivalent.

Aucun document spécifique n’est demandé pour la formalisation de ces objectifs aux yeux de l’État. Mais un chef d’entreprise particulièrement engagé peut demander une certification AFNOR : « le Label Diversité professionnelle sur les questions d’égalité liées au genre ». Pour l’obtenir, l’entreprise devra remplir un dossier de candidature, répondre aux exigences d’un cahier des charges précis et un expert devra valider l’attribution du label.

Melissa Carles