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Accès des PME à la fibre : les sénateurs souhaitent légiférer
Si l'on souhaite que les TPE/PME rattrapent leur retard numérique, encore faut-il qu'elles aient accès à la fibre optique. Avec la chute de l'opérateur Kosc, les sénateurs craignent que le marché de gros des télécoms d'entreprise ne soit pas assez concurrentiel. De quoi faire monter les prix et laisser sur le carreau les petites entreprises.
« S’il existe une position faisant consensus, c’est bien l’insatisfaisante situation de concurrence sur le marché des télécoms à destination des entreprises, dont les PME sont les grandes perdantes. » Tel est le constat d’Élisabeth Lamure, présidente de la Délégation sénatoriale aux entreprises, et Patrick Chaize, président du groupe numérique du Sénat. Les deux parlementaires ont rendu leur verdict le 18 décembre, après une série d’auditions sur la situation de l’opérateur Kosc, en redressement judiciaire.
Accès des PME à la fibre : Il faut sauver le soldat Kosc
« En étant le premier à proposer une offre sur le marché de gros de la FttH (Fiber to the home), cette entreprise a de facto récemment changé la donne et obligé les opérateurs historiques à revoir leur stratégie en direction des PME », relatent-ils. Cette société est née à la suite de la décision de l’Autorité de la concurrence, en 2014, d’autoriser le rachat de SFR par le groupe ALTICE à la condition que SFR cède le réseau DSL de Completel.
« Mais les effets bénéfiques de la concurrence, souhaités initialement dès 2014 par l’Autorité de la concurrence et l’Arcep sont aujourd’hui menacés compte tenu de la zone de turbulences que traverse actuellement ce nouvel opérateur, et qui pourrait se solder par sa disparition », pointent les sénateurs. Avec dans sa chute, « 65 000 TPE et PME qui pourraient se retrouver en difficulté pour accéder à la fibre et à l’ensemble des services numériques dont elles ont besoin ».
Pourtant, pointent les parlementaires, le modèle Wholesale-only, c’est-à-dire de l’opérateur neutre, incarné par Kosc est le bon. « La neutralité de l’opérateur explique largement son succès auprès de ses clients et a été l’élément fondamental permettant de proposer une nouvelle offre face aux opérateurs intégrés, décryptent-ils. La neutralité implique de ne pas être présent à la fois sur le marché de gros et sur le marché de détail : les opérateurs intégrés, présents sur les deux, auront toujours naturellement tendance à privilégier leurs propres intérêts sur le marché de détail et à faire des offres peu intéressantes économiquement sur le marché de gros, in fine au détriment des PME. »
Accès des PME à la fibre : Mieux réguler le marché
Déjà à l’origine d’un rapport pointant le retard de la transformation numérique des TPE/PME en juillet, la délégation aux entreprises du Sénat enfonce aujourd’hui le clou sur la nécessité de mieux réguler le marché des Télécoms. Ses constats : un manque de dialogue entre les actionnaires publics et privés et un manque de coordination des autorités de régulation. « L’application du droit DE la concurrence doit permettre un réel droit À la concurrence. Derrière ce dossier technique, c’est bien « l’intérêt général numérique » du pays qui est en jeu », insistent les parlementaires. « Il est urgent que les pouvoirs publics, régulateurs et investisseurs, se remobilisent et se positionnent sur ce dossier… À défaut, ils ne pourront pas dire qu’ils n’ont pas été alertés sur les risques de se voir imputer la responsabilité d’une non-assistance à concurrence en danger ! »
Face à cette situation, les sénateurs entendent légiférer. « Nous envisageons de rappeler ces fondamentaux dans le cadre d’une proposition de loi qui permettra d’interpeler le gouvernement à ce sujet et de légiférer dans ‘l’intérêt général numérique’, expliquent-ils. La future proposition de loi visera en premier lieu à renforcer la concertation entre les deux Autorités en établissant un parallélisme des procédures. « La saisine de l’ADLC est obligatoire pour l’Arcep, la réciproque devrait être mise en place dans certaines circonstances qui impactent l’économie du secteur. » Elle comportera aussi des mesures destinées « à imposer aux opérateurs de réseaux de fournir aux opérateurs de services un accès à une offre de fibre activée, dans des conditions économiques et techniques transparentes, raisonnables et non discriminatoires ». Enfin, elle intégrera des dispositifs en vue d’assurer la régulation des prix « pour contrecarrer le risque d’effet de ciseau sur la FttH opéré par les opérateurs intégrés ». Objectif : garantir « le droit à une concurrence effective et loyale ».
L’équipe NetPME
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