Les TPE/PME premières impactées par le prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source (PAS) « ne constitue pas un sujet de préoccupation immédiat pour les entreprises » selon l’audit sur les conditions de mise en œuvre du PAS réalisé par l’Inspection Générale des Finances (IGF) en septembre 2017. Pourtant, le document rendu public le 21 octobre confirme que le PAS sera mis en place dès janvier 2019. Mais ce n’est pas cette information qui cause des remous chez les syndicats patronaux. Le rapport contient une analyse du cabinet Mazars qui estime les coûts de mise en place du PAS en fonction des tailles d’entreprises. Ils sont évalués entre 26 et 50 € par salarié pour les TPE/PME contre 6 à 8 € pour les ETI et grandes entreprises. Ces montants couvriraient « le paramétrage utilisateur du logiciel de paie, la formation des utilisateurs, la communication auprès des salariés ainsi que les contrôles de paie supplémentaires pendant les trois mois de phase transitoire. » Une situation que la CPME (Confédération des Petites et Moyennes Entreprises) estime « contradictoire » aux promesses du gouvernement.

Un coût « élevé »

« Il est […] pour le moins contradictoire de vouloir à tout prix mener une telle réforme en en faisant porter l’essentiel de la charge et des risques sur les TPE-PME alors que parallèlement, le gouvernement affirme vouloir favoriser leur croissance et alléger leur fardeau administratif » s’indigne l’organisation dans un communiqué. Pierre Gattaz, président du Medef, partage l’avis de la CPME. Il va même plus loin et doute des résultats du rapport en affirmant « que les différentes estimations du coût pour les entreprises semblent sous-évaluées et restent en tout état de cause très importantes pour les TPE-PME. »

L’IGF estime, d’autre part, que pour la phase pérenne, les coûts seront de 3 à 4 € annuels par salarié pour toutes les sociétés, sauf pour les TPE qui gèrent leurs paies en interne. Pour elles, le prix par tête s’élèvera à 9 € par an. Au total, le coût de la mise en place du PAS est estimé entre 103 et 137 millions d’euros pour l’ensemble des TPE et entre 101 et 152 millions d’euros pour les PME. Des sommes qualifiées « d’élevées » par l’IGF.

Des pistes d’amélioration

Le coût n’est pas le seul souci identifié par les dirigeants. D’autres craintes sont évoquées dans le rapport. Environ la moitié des entreprises interrogées pensent que la qualité de la relation salariés-employeur sera potentiellement dégradée par la mise en œuvre de la réforme. En effet, le personnel n’apprécie pas que l’employeur puisse avoir accès à son taux d’imposition et craint que cela suscite des désavantages : refus d’augmentation etc… notamment dans les PME où l’anonymat semble impossible.

Les chefs d’entreprise interrogés ont, de ce fait, identifié six pistes d’amélioration. Ils souhaitent notamment être accompagnés dans la communication avec leurs employés et que le double affichage sur les feuilles de paie commence en 2018 afin de les préparer au changement. Ils estiment d’autre part, qu’un « droit à l’erreur » doit leur être accordé pendant les premiers mois de la mise en place du PAS.

Suite à la publication de ce rapport, le gouvernement a prévu d’en « tirer les conséquences ». Ces éventuelles modifications apparaîtront dans le projet de loi de finances rectificatif présenté en fin d’année.

Melissa Carles