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Saisie sur salaires : la fraction insaisissable du salaire est modifiée
Un décret du 3 octobre revalorise le montant du RSA depuis le 1er septembre. Celui-ci passe de 499,31 euros à 509,30 euros pour une personne seule. Du fait de cette augmentation, le montant de la fraction insaisissable du salaire augmente.
La fraction absolument insaisissable du salaire est modifiée depuis hier. Son montant est désormais de 509,30 €.
Limite de la saisie sur salaires
Quelle que soit la procédure de saisie sur salaires utilisée (paiement direct, avis à tiers détenteur, cession ou saisie), et le montant des dettes contractées, le salarié doit conserver une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. Ce montant a été revalorisé. Il est passé de 499,31 € à 509,30 €.
Personnes à la charge du salarié
La fraction saisissable du salaire est calculée pour chaque salarié en fonction de sa rémunération, selon un barème revalorisé chaque année. Ce barème est majoré pour chaque personne à la charge du salarié. Le montant du RSA permet de déterminer quelles sont les personnes à la charge du salarié.
Sont ainsi considérés à la charge du salarié :
- le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié par un PACS dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
- l’enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur et celui à qui ou pour l’entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
- l’ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou à qui le salarié verse une pension alimentaire.
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