Baux commerciaux : on attend toujours un décret d'application...

Les locataires et bailleurs d’un contrat de bail commercial sont sur le qui-vive. La publication du décret d’application permettant d’achever la réforme des baux commerciaux, mise en place aux termes de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 déjà en vigueur, se fait attendre. Le remaniement ministériel intervenu fin août a retardé la publication du texte qui en est déjà à sa deuxième version.

La possibilité de donner congé par LRAR

La loi du 18 juin 2014 a assoupli les règles de forme du congé, en ouvrant aux parties la possibilité de donner congé soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Bien que ce nouveau formalisme soit applicable aux congés délivrés depuis le 20 juin 2014, en l’absence de décret un doute subsiste quant à la date qu’il faudra retenir pour le congé donné par LRAR. Vraisemblablement, il s’agira de la date de la première présentation de la lettre.

Le décret devrait également préciser que cette disposition sera applicable aux contrats en cours à la date de sa publication.

Remarque : en revanche, à défaut de modification de l’article L. 145-10 du code de commerce, la demande de renouvellement du preneur et la réponse du bailleur à cette demande continuent d’être soumises au formalisme de l’acte extrajudiciaire.

Les charges non imputables au locataire

Le décret à venir doit également mettre en cohérence les dispositions des articles R. 145-5, D. 145-18 et R. 145-20 avec les nouvelles dispositions législatives en dressant la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances, relatifs aux parties privatives et communes, qui ne peuvent être mis à la charge du locataire.

Seront notamment concernés :

– les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ;

– les impôts, notamment la contribution économique territoriale ;

– les taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l’immeuble. Un régime particulier devrait être prévu pour la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ;

– les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l’immeuble objet du bail.

Enfin, le texte devrait préciser les obligations du bailleur en matière d’information du locataire.

Ces nouvelles dispositions seront applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret.