Coronavirus : le cahier des charges du prêt garanti par l'État (PGE)

Sont éligibles les entreprises personnes morales ou physiques (les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique relative à l’économie sociale et solidaire) inscrites au répertoire national des entreprises, et de leurs établissements, qui présentent l’ensemble des caractéristiques suivantes :

• celles qui ne sont pas des sociétés civiles immobilières (sauf les sociétés civiles immobilières de construction-vente, les sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques et les sociétés civiles immobilières détenues par des organismes ou sociétés de placement immobilier ;
• celles qui ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
• celles qui ne font pas l’objet d’une procédure collective au 31 décembre 2019 : sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation.

Le contrat de prêt peut prévoir que son remboursement devienne immédiatement exigible en cas de détection, postérieurement à l’octroi du prêt, du non-respect de ces conditions d’éligibilité.

Remarque : les entreprise en cours d’exécution d’un plan de sauvegarde ou de continuation et qui se trouvent en difficulté du seul fait de la survenance de la crise sanitaire ainsi que celles qui sont soumises à une procédure collective depuis le 1er janvier 2020 peuvent bénéficier du PGE. En pratique, les entreprises affichant des capitaux propres négatifs, une mauvaise cotation FIBEN (note plus mauvaise que 5+ ou équivalentes pour les entreprises qui n’ont pas de cotation FIBEN), une grande sensibilité financière, une structure financière très fragile ont peu de chances d’obtenir l’aval du banquier. 

Deux PGE particuliers ont été mis en œuvre : pour le secteur du tourisme, le PGE saison et pour les jeunes entreprises innovantes (JEI), le PGE Soutien Innovation.

Cette garantie ne peut bénéficier qu’aux prêts remplissant un ensemble de conditions, parmi lesquelles :

• le fait de comporter un différé d’amortissement de 1 an, porté à 2 ans depuis janvier 2021 au regard de la poursuite des effets de la crise sanitaire et des restrictions d’activité édictées ;
• la possibilité laissée à la discrétion du seul emprunteur, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une période additionnelle de 5 ans ;
• ne prendre aucune autre sûreté ou garantie ;
• ne pas s’accompagner d’une réduction des concours apportés par l’établissement prêteur à l’entreprise concernée par rapport au niveau qui était le leur le 16 mars 2020, dans le cas où le PGE est octroyé avant le 1er janvier 2021, ou au niveau qui était le leur le 31 décembre 2020 dans le cas où cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2021 inclus, corrigé des réductions intervenues entre la date d’octroi et respectivement le 16 mars 2020 ou le 31 décembre 2020, et résultant de l’échéancier contractuel antérieur à la date respectivement du 16 mars 2020 ou du 31 décembre 2020, ou d’une décision de l’emprunteur.

Le Gouvernement a annoncé le 6 janvier 2022, que la durée totale de remboursement des PGE peut être portée de 6 à 10 ans pour « les TPE en situation de grave tension de trésorerie ». Après avoir pris contact avec leur banque, ces entreprises devront s’adresser à la Médiation du crédit de la Banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise.

Le contrat de prêt peut prévoir que son remboursement devienne immédiatement exigible en cas de détection, postérieurement à l’octroi du prêt, du non-respect de ces conditions d’obtention.

Remarque : le prêt garanti par l’État peut donc couvrir jusqu’à 3 mois de CA et aucun remboursement n’est exigé la première voire la deuxième année.

Exemple : une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui n’est pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, peut ainsi demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022.

Une même entreprise peut bénéficier d’un ou plusieurs prêts couverts par la garantie de l’État pour un montant total ne dépassant pas un plafond défini :

• la garantie est plafonnée à 25 % du chiffre d’affaires 2019 constaté ou, le cas échéant, de la dernière année disponible, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 ;
• elle est plafonnée à la masse salariale France estimée sur les deux dernières années d’activité pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019 ;
• elle est plafonnée à deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales pour les entreprises innovantes.

Remarque : la garantie de l’État couvre 90 % du montant du capital, intérêts et accessoires pour les PME.

Pour les demandes de PGE formulées en 2021, il convient de continuer de se baser sur les comptes certifiés de 2019.

Dans le but d’assurer un bon alignement d’intérêt entre l’État et les prêteurs et afin de protéger les finances publiques, il est prévu que les caractéristiques de la garantie fixées par arrêté, assurent notamment que :

• la garantie soit rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise. Pour les PME de moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, la prime de garantie est de 25 points de base (0,25 %) pour la 1ère année, de 50 pb pour la 2ème et 3ème année, et de 100 pb pour la 4ème, 5ème et 6ème année ;
• elle ne puisse pas couvrir la totalité du prêt garanti ;
• elle ne puisse pas être mise en jeu en cas de survenance d’un évènement de crédit (faillite de l’entité de référence, défaut de paiement ou restructuration) dans les 2 mois suivants le décaissement du prêt.

Remarque : les commissions de garantie de l’emprunteur sont perçues par Bpifrance auprès de l’établissement prêteur en une première fois à l’octroi de la garantie, et en une seconde fois, le cas échéant, lors de l’exercice par l’emprunteur de la clause d’amortissement du prêt sur les 5 années suivantes. La banque assure toutefois le portage du coût de la garantie sur les 12 ou 24 premiers mois.

Afin de répondre à une demande potentiellement forte et urgente, il est prévu que seuls les crédits accordés à des entreprises de plus de 4 999 salariés ou dont le chiffre d’affaire dépasse 1,5 milliards d’euros devront faire l’objet d’une décision d’octroi, au cas par cas, par arrêté. Pour toutes les autres entreprises, les crédits octroyés bénéficieront de la garantie de l’État dès lors qu’ils rempliront les conditions du cahier des charges.

Dans le cas où plusieurs prêts sont consentis à une même entreprise, la garantie de l’État est acquise dans l’ordre chronologique d’octroi de ces prêts. Le montant cumulé doit rester inférieur au plafond mentionné ci-dessus.

Remarque : pour obtenir un prêt garanti par l’État, les entreprises sont invitées à se rapprocher d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt. Si les conditions sont réunies, la banque donne un pré-accord pour un prêt (en cas refus bancaire, les entreprises peuvent saisir la Médiation du crédit aux entreprises). Avec le pré-accord, l’entreprise se rend ensuite sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un code unique. Sur confirmation du code unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt (en cas de problème avec l’identifiant, l’entreprise peut contacter Bpifrance via supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr).

Au 23 juillet 2021, le taux de refus sur les demande éligibles de PGE était de 2,9 %, et 88 % des bénéficiaires étaient des TPE.