[Coronavirus] Le gouvernement ajuste les dispositifs de soutien aux entreprises

Deux lois de finances rectificatives en un mois. Le contexte d’urgence de la crise du Covid-19 oblige le gouvernement à revoir ses prévisions économiques à la baisse et à prendre de nouvelles mesures en fonction de l’évolution de la situation. Après un premier budget rectificatif pour 2020 promulgué le 24 mars dernier, l’exécutif a présenté un second projet de loi de finances rectificative pour 2020, le 15 avril, en conseil des ministres. « En trois semaines, nous avons doublé le plan d’urgence pour le porter à plus de 100 milliards d’euros », a commenté Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, hier matin sur Europe 1.

Les aides du fonds de solidarité exonérées d’impôt

Dans le détail, le fonds de solidarité, destiné aux TPE et travailleurs indépendants, passera de 1 à 7 milliards d’euros de financements publics. En effet, entre les deux budgets rectificatifs, ce dispositif d’aides a été élargi aux pertes de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en 2020 par rapport à 2019 (au lieu de 70 %).

Le PLFR précise que les subventions versées par ce fonds de solidarité (1 500 euros + un complément de 2 000 euros, et bientôt 5 000 euros, selon l’annonce de Bruno Le Maire, réitérée lors de son audition hier à l’Assemblée nationale) seront exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. L’objectif est de « neutraliser les effets du versement de ces aides pour l’application du régime d’imposition applicable au bénéficiaire » et de ne pas impacter davantage ces entreprises touchées par la crise.

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Ouverture du PGE aux entreprises en procédure collective

Le dispositif de prêts bancaires garantis par l’État (PGE) est quant à lui ajusté. Avec un élargissement du périmètre des bénéficiaires. « Les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 mais auraient été placées en procédure de sauvegarde depuis lors pourront bénéficier de cette garantie », indique le gouvernement.

Initialement (premier budget rectificatif pour 2020), toutes les entreprises en procédure collective étaient exclues du PGE, sans précision de date. Or, cette disposition était plus restrictive que le cadre temporaire adopté par la Commission Européenne le 19 mars 2020, lequel permet à la garantie de l’État de couvrir des prêts octroyés à des entreprises qui n’étaient pas en difficulté à la date du 31 décembre 2019, mais qui le seraient devenues depuis lors. « L’exclusion des entreprises en procédure collective [par la première LFR] (…) peut être comprise comme s’appréciant à la date d’octroi du nouveau prêt garanti, et en tout état de cause postérieurement au 31 décembre 2019 », souligne l’exposé des motifs.

Il est par ailleurs précisé que seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement sont exclus du dispositif ; les autres entreprises du secteur financier sont éligibles.

Enfin, ce second projet de loi de finances rectificative pour 2020 rehausse de 2 à 5 milliards d’euros le plafond de l’assurance-crédit export de court terme « pour protéger les entreprises, en particulier les PME et ETI, contre les risques d’impayés, dans un contexte international complexe ». « En période de crise, cette assurance-crédit est d’autant plus nécessaire pour préserver la trésorerie des entreprises que le taux de défaillance des clients pourrait passer de 2 % à 15 % en France et atteindre jusqu’à 25 % dans certains États de l’OCDE », souligne l’exposé des motifs.

Ce texte doit être discuté, en séance publique, à partir du 17 avril à l’Assemblée nationale et à partir du 21 avril au Sénat.

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Céline Chapuis