Le cumul emploi-retraite depuis le 1er janvier 2015

Quelles sont les conditions du cumul emploi-retraite applicables depuis le 1er janvier 2015 ?

Jusqu’au 31 décembre 2014, deux formes de cumul emploi-retraite coexistaient :

• le cumul emploi retraite inter-régimes qui concernait les retraités qui percevaient une pension d’un régime et exerçait une activité relevant d’un régime autre que celui qui versait la pension. Ce cumul permettait au retraité d’acquérir de nouveaux droits à la retraite dans le nouveau régime auquel il cotisait. Ce cumul n’était pas réglementé ;
• le cumul intra-régime qui permettait de cumuler sa pension avec tous ses revenus d’activité ; celui-ci ne procurait pas de nouveaux droits. Ce régime était réglementé par les articles L. 161-22 et suivants du code de la sécurité sociale. Il pouvait prendre deux formes le cumul intra-régime intégral et le cumul intra-régime partiel.

Depuis le 1er janvier 2015, le cumul emploi-retraite inter-régime n’est plus possible pour les nouveaux retraités.
Il n’existe plus qu’un seul « type » de cumul emploi-retraite, intégral ou partiel.
Pour bénéficier du cumul emploi-retraite, l’assuré dont la première pension a pris effet depuis le 1er janvier 2015 doit nécessairement avoir cessé l’ensemble de ses activités, sauf poursuites d’activités autorisées.

Quelles sont les poursuites d’activités autorisées ?

Les activités dont la poursuite est autorisée sont les mêmes que celles qui existaient jusqu’à présent. Il s’agit des activités d’artistes auteurs, des activités de consultations occasionnelles, des activités procurant un revenu de faible importance, participer à certaines activités juridictionnelles ou assimilées… (article L. 161-22 alinéas 7 et suivants du code de la sécurité sociale). A ces activités il convient d’ajouter les dérogations en vigueur propre à chaque régime qui sont citées par la circulaire interministérielle du 29 décembre 2014 que vous trouverez en pièce jointe.

Dans quel cas le cumul emploi-retraite est-il intégral ?

Pour cumuler librement intégralement retraite et emploi, le retraité doit :

• avoir cessé toute activité. Si la reprise d’activité a lieu chez le précédent employeur, aucun délai d’attente n’est requis, mais un nouveau contrat de travail doit être signé ;
• bénéficier d’une retraite de base à taux plein : soit le retraité à atteint l’âge légal de départ en retraite (entre 60 ans et 62 ans selon la date de naissance), et il a validé le nombre de trimestres nécessaire permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein ; soit il a atteint l’âge permettant de bénéficier du taux plein automatique (entre 65 ans et 67 ans selon la date de naissance du retraité) ;
• avoir liquidé sa retraite auprès de tous les régimes de bases ou complémentaires, français et étrangers.

Si ces 3 conditions cumulatives sont remplies, les retraités peuvent reprendre une activité tout en percevant leur pension de retraite, sans restrictions.

Dans quel cas le cumul emploi-retraite est-il plafonné ?

Les retraitéss ne remplissant pas les conditions permettant de bénéficier du cumul intégral des revenus ont droit au bénéfice d’un cumul emploi-retraite plafonné. Il peut s’agir par exemple d’un assuré qui a fait liquider sa pension sans justifier de la durée d’assurance requise pour pouvoir bénéficier du taux plein.
Dans ce cas la somme des revenus de l’activité reprise et des pensions doit être :

• inférieure à 160 % du Smic, soit 2332,08 € depuis le 1er janvier 2015 ;
• ou inférieure au dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation des pensions.

En pratique, il faut donc que le montant des revenus nouveaux soit strictement inférieur à la valeur la plus élevée entre 160 % du Smic ou le dernier salaire d’activité.
Par ailleurs, dans cette hypothèse, l’assuré ne peut reprendre une activité auprès de son dernier employeur qu’après un délai de 6 mois à compter de la date d’effet de la retraite. En revanche, aucun délai n’est requis en cas de reprise d’activité chez un autre employeur.

Quelles sont les conséquences d’un dépassement du plafond ?

Jusqu’alors, le dépassement du plafond entraînait la suspension du versement de la pension pour le mois ou le trimestre, selon l’échéance de la pension, au cours duquel le plafond était dépassé. Prochainement, le décret n’est pas encore paru, la pension ne devrait plus être suspendue, mais réduite à due concurrence du dépassement (article L 161-22 alinéa 2 du code de la sécurité sociale).

Le salarié acquiert-il de nouveaux droits à la retraite ?

Non. La reprise d’activité par le bénéficiaire n’est plus constitutive de nouveaux droits à la retraite, comme cela pouvait être le cas jusqu’à présent. Seuls les bénéficiaires d’une pension au titre d’une retraite progressive ou les bénéficiaires d’une pension militaire continuent à acquérir des droits.

Quel est le régime social du cumul emploi-retraite ?

Salariés et employeurs sont redevables des mêmes cotisations que pour les autres salariés, y compris les cotisations de retraite pour le régime de base ou les régimes complémentaires et les cotisations chômage, même si le salarié a plus de 65 ans depuis juillet 2014.

Quelles sont les formalités à accomplir par le salarié ?

Le retraité informe par écrit sa caisse de retraite d’une reprise d’activité dans le mois qui suit celle-ci (article D. 161-2-13 du code de la sécurité sociale).
Il doit notamment fournir :

• le nom et l’adresse de son nouvel employeur ;
• la date de sa reprise d’activité ;
• le montant et la nature des revenus qu’il perçoit ainsi que le régime de sécurité sociale auquel il est affilié ;
• les revenus perçus durant les 3 derniers mois de l’activité antérieure.

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