Report des échéances sociales et fiscales du mois de juin

La phase du 2 du déconfinement et la reprise progressive de l’activité sonnent le glas du report automatique des échéances sociales pour les TPE/PME impactées par la crise du Covid-19. Elles doivent désormais « au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne », précise l’Urssaf sur son site. En matière fiscale, de nouvelles modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE sont proposées pour mieux les moduler en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice.

Report des échéances sociales des 5 et 15 juin

Une demande préalable est désormais requise. Contrairement aux indépendants et micro-entrepreneurs qui bénéficient toujours du report automatique de leurs prélèvements prévus les 5, 20 et 30 juin, les TPE/PME doivent effectuer une demande auprès de l’Urssaf pour leurs échéances sociales des 5 et 15 juin. « Cette demande doit être motivée et préciser les démarches engagées pour réduire le besoin de report de paiement des cotisations (demande de prêt garanti par l’Etat notamment), a précisé aujourd’hui le ministère dans un communiqué. Elle vaudra pour toutes les cotisations et contributions dues à l’Urssaf et à l’Agirc-Arrco. »

En pratique, une fois la demande acceptée (la demande est considérée comme acceptée en l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivant le dépôt du formulaire), l’employeur peut moduler son paiement (montant à 0 ou correspondant à une partie des cotisations) via sa DSN, à transmettre au plus tard le 5 ou 15 juin à 12h. Pour ceux ayant déjà déposé leur DSN, il est possible de la modifier « en déposant une DSN annule et remplace jusqu’au jour précédant l’échéance inclus (soit le 4 juin ou 14 juin 2020 à 23h59), ou en utilisant le service de paiement de [leur] espace en ligne », explique l’Urssaf. Les autres doivent simplement adapter ou ne pas effectuer leur virement bancaire.

Enfin, « si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, vous devez malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en votre possession », somme le collecteur. La régularisation interviendra dans ce cas via la DSN transmise à échéance du 5 ou 15 juillet (paie au titre de la période d’emploi du mois de juin).

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Nouvelles modalités de paiement des acomptes d’IS et de CVAE

Pour accompagner la reprise d’activité, le gouvernement offre la possibilité aux entreprises de mieux moduler leurs acomptes d’IS (y compris la contribution sociale de 3,3 %) et de CVAE en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice. Ainsi, les marges d’erreur tolérées sont rehaussées et une nouvelle mécanique peut s’appliquer. Vous trouverez en détail les nouvelles facultés de modulation pour étaler le versement de vos acomptes en annexe de ce communiqué de presse du ministère de l’Action et des Comptes publics daté du 29 mai.

Aussi, le gouvernement reporte le paiement des acomptes de juin d’IS (2^ème acompte) et de CVAE (1^er acompte) du 15 juin au 30 juin – lorsqu’ils sont calculés en fonction des résultats 2019 (dépôt de la liasse fiscale décalé au 30 juin) – « de sorte que l’entreprise […] puisse ainsi calculer son acompte selon les règles légales ». Il dispense également de versement de l’acompte de juin les entreprises ayant reporté leur acompte d’IS de mars 2020 au 15 juin 2020. Une régularisation interviendra sur l’échéance suivante.

Enfin, « le report de 3 mois des échéances de taxe sur les salaires reste possible pour les entreprises en difficulté financière du fait de la crise, jusques et y compris à l’échéance de juin 2020 », ajoute le ministère dans son communiqué.

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Matthieu Barry