[Coronavirus] Vers une annulation de charges patronales pour les TPE/PME

Annulation de charges patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes… Le nouveau budget rectificatif, dévoilé le 10 juin, prévoit un dispositif d’exonération de cotisations et contributions sociales inédit pour les TPE/PME frappées d’une interdiction d’accueil du public et celles des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (cf. plan de relance du secteur HCR). « Cette mesure permettra de réduire les passifs sociaux très rapidement et massivement, soutenant ainsi la reprise d’activité », explique le gouvernement dans un communiqué. Le projet de loi contient aussi des dispositions pour l’ensemble des TPE/PME et les indépendants.

Une exonération totale des charges patronales

Le PLFR 3 prévoit « une exonération [totale et automatique] des cotisations et contributions patronales déclarées aux URSSAF [sauf celles de la retraite complémentaire] correspondant aux périodes d’emploi du 1^er février au 31 mai 2020 pour les PME des secteurs les plus touchés et du 1^er février au 30 avril 2020 pour les TPE de certains secteurs pour lesquels l’activité impliquant l’accueil du public a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires ».

Concrètement, les PME (moins de 250 salariés) des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel (cf. liste des activités) seront exonérées de leurs cotisations dues sur les rémunérations des salariés pour la période d’emploi du 1^er février au 31 mai 2020. Il en va de même pour les PME « dont l’activité dépend de celles des secteurs mentionnés et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires » (cf. liste des activités 2), comme le stipule l’article 18 du PLFR. Pour ces dernières, le critère de 80 % de baisse du chiffre d’affaires (CA) devrait être retenu.

Pour l’exonération correspondant à la période d’emploi du 1^er février au 30 avril 2020, seules seront concernées les TPE (moins de 10 salariés) frappées d’une interdiction d’accueil du public jusqu’au 11 mai. « Les conditions de la mise en œuvre de ces dispositions ainsi que la liste des secteurs d’activité sont fixés par décret », précise l’article 18.

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Aide au paiement, remises de dettes & plans d’apurement

Parallèlement à l’exonération des charges patronales, le PLFR 3 prévoit, pour les mêmes entreprises, une aide financière pour régler l’ensemble des cotisations ou contributions déclarées à l’Urssaf en 2020 (dettes antérieures aux périodes d’emploi visées, cotisations et contributions reportées ou celles dues sur les échéances à venir). Elle prendra la forme d’un crédit égal à 20 % de la masse salariale soumise à cotisations sociales déclarée sur les périodes d’emploi visées par l’exonération susmentionnée.

Autre mesure : les TPE/PME (moins de 50 salariés au 1^er janvier 2020), non éligibles à l’exonération et a fortiori l’aide au paiement de leurs cotisations, pourront bénéficier d’une remise de 50 % maximum de leurs dettes de cotisations et contributions patronales correspondant aux périodes d’activité courant du 1^er février au 31 mai 2020. Deux conditions : souscrire et respecter un plan d’apurement et avoir subi une perte d’activité d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Enfin, l’ensemble des entreprises qui ont encore à régler des cotisations et contributions patronales le 30 juin 2020, pourront bénéficier – sans majoration ni pénalités (si elles le respectent) – d’un plan d’apurement de cotisations. En clair, toutes les entreprises auront la possibilité d’étaler jusqu’à 36 mois le paiement de leurs cotisations reportées. Les intéressées devront en faire la demande à l’Urssaf avant le 30 novembre 2020. Cette dernière pourra également proposer un plan d’échelonnement aux PME (moins de 250 salariés). À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement de leur part dans le mois qui suit, le plan sera réputé accepté.

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Matthieu Barry