Fin de l’état d’urgence sanitaire : ce qui change pour les TPE/PME

Depuis ce samedi 11 juillet, la France n’est plus en état d’urgence sanitaire (sauf en Guyane et à Mayotte). Un régime intermédiaire a pris le relais jusqu’au 30 octobre 2020. Un entre-deux sanitaire nécessaire en vue d’une seconde vague pour les uns, une prorogation qui ne dit pas son nom pour les autres, pas de quoi en tout cas signer un retour à la normale en matière de droit du travail. Même si quelques dérogations se sont éteintes comme prévues. Passage en revue.

Retour du délai de carence

Un décret du 16 avril avait supprimé le délai de carence pour les arrêts de travail des salariés bénéficiant d’un arrêt maladie « classique » depuis le 12 mars. La fin de l’état d’urgence sanitaire met fin à cette dérogation. Les 3 jours de carence pour les salariés privés sont donc de retour.

Par contre, pour les salariés « cas contacts » bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire lié au Covid-19 (certificat d’isolement), l’absence de délai de carence est toujours de mise jusqu’au 10 octobre 2020. L’absence de condition d’ancienneté s’applique, quant à elle, à ces deux arrêts de travail jusqu’au 31 décembre 2020 (sauf parution d’un décret prévoyant une date antérieure).

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Exit le plafond de 7 500 € d’exonération des heures supplémentaires

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 publiée au JO le 26 avril exonérait les heures supplémentaires d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € au lieu de 5 000 €. Depuis samedi, le plafond de 5 000 € est réhabilité. Un comble pour cette mesure du Sénat adopté contre l’avis du gouvernement qui devait « s’inscrire dans le cadre de mesures de relance et non d’urgence » selon l’ex-secrétaire d’état Olivier Dussopt.

Pour le sénateur Vincent Ségouin (LR), cette dérogation permettait de « soutenir l’offre et le pouvoir d’achat des salariés particulièrement mobilisés pendant la crise » et constituait « un complément utile à l’ordonnance du 1er avril 2020, qui permet aux employeurs de verser la prime exceptionnelle de 1 000 € ». Laquelle est toujours possible sans accord d’intéressement jusqu’au 31 août (elle le sera jusqu’au 31 décembre grâce au PLFR 3).

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Fini le report des factures

Une ordonnance publiée au JO le 26 mars permettait aux TPE et indépendants éligibles au fonds de solidarité de reporter le paiement de leur factures d’eau, de gaz et d’électricité. Les fournisseurs ne pouvaient ni leur refuser le report, ni interdire, suspendre, réduire ou interrompre la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau, ni résilier leurs contrats.

Désormais, les factures ne peuvent plus être reportées et les fournisseurs peuvent de nouveau sévir en cas de non-paiement. Edf a toutefois assuré ne pas procéder à des coupures et suspendre les pénalités de retard jusqu’au 1^er septembre.

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Les discothèques, toujours fermées

Si les stades, hippodromes et arènes ont pu rouvrir leurs portes le week-end dernier dans la limite de 5 000 personnes, les établissements de nuit resteront fermés jusqu’au 21 septembre malgré le cri d’alarme lancé par le secteur. Le Conseil d’Etat a définitivement douché les espoirs des patrons de boîte de nuit en rejetant le recours mené par le Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL), ce lundi 12 juillet, estimant que la fermeture prolongée des discothèques n’était pas « disproportionnée ».

Une disposition énigmatique pour la député de la majorité Aina Kuric (LREM, Groupe Agir ensemble) qui regrette que l’allégement des mesures sanitaires que permet la loi du 10 juillet organisant la sortie de état d’urgence n’accompagne pas la reprise de tous les secteurs d’activité. « De nombreux établissements de nuit, dont les discothèques, semblent exclus de cette logique. Ils ont présenté des protocoles sanitaires comme l’ont fait les restaurants, ils accueillent moins de public que les stades, qui pourront bientôt rouvrir, mais eux sont condamnés à rester fermés – et beaucoup, sous le poids des charges et sans chiffre d’affaires, ne rouvriront jamais », a-t-elle déploré lors d’une séance au Palais Bourbon le 2 juillet.

« À l’heure où nous devons mobiliser tous les moyens et tous les Français pour affronter la crise économique à venir, c’est un secteur qui produit 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires et emploie 43 000 personnes que nous laissons ainsi sur le bord du chemin, poursuit-elle. Et ces fermetures ont d’autres conséquences : elles encouragent par exemple la multiplication des soirées non déclarées, non encadrées, sans aucun protocole sanitaire et qui constituent une concurrence déloyale à l’égard des professionnels du monde de la nuit. » Une aide spécifique au secteur a toutefois été promise par Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé à l’Assemblée nationale le 8 juillet.

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Matthieu Barry