Covid-19 : des prêts exceptionnels pour les TPE sans PGE

[Mise à jour le 2 novembre 2020 à 10h00] Un décret publié au JO le 31 octobre assouplit les conditions d’accès aux prêts exceptionnels. Jusque-là exclues, sont désormais éligibles :

• les TPE/PME de moins de 50 salariés ayant contracté un PGE d’un montant insuffisant pour financer leur exploitation ;
• les TPE/PME de moins de 50 salariés appartenant au secteur de la pêche et de l’aquaculture (30 000 € maximum) et à celui de la production primaire de produits agricoles (20 000 € maximum).

Les autres conditions demeurent inchangées. Une fois saisi le Codefi, l’entreprise bénéficiaire sera redirigée « vers le service dédié aux demandes d’octrois de prêts, géré par la société Bpifrance Financement ».

Les petites entreprises boudées par les banques ont une solution de repli. Un dispositif de prêts exceptionnels à destination des TPE/PME de moins de 50 salariés qui « n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires » a été présenté par Bercy dans un communiqué du 13 octobre. À ne pas confondre avec l’affacturage ou les prêts bonifiés et les avances remboursables. Au départ accessible à toutes les PME de moins de 250 salariés, ce dernier dispositif ne l’est plus aux TPE de moins de 10 salariés, depuis un décret du 15 septembre.

À noter, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé le 15 octobre prolonger ces prêts directs de l’État jusqu’au 30 juin 2021 (tout comme les PGE).

Six conditions

Ces prêts exceptionnels concernent les TPE/PME ou associations de moins de 50 salariés qui :

• ne sont pas une société civile immobilière ;
• n’appartiennent pas au secteur de la pêche et de l’aquaculture, ou celui de la production primaire de produits agricoles ;
• n’ont pas obtenu un prêt garanti par l’État (PGE), le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
• justifient de « perspectives réelles de redressement » ;
• ne font pas l’objet d’une procédure collective (celles redevenues solvables par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles) ;
• sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

À noter, seules les sociétés dont le capital est détenu directement par une ou plusieurs personnes physiques sont éligibles.

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Jusqu’à 50 000 €

Ces prêts participatifs s’élèvent jusqu’à 20 000 € pour les TPE de 0 à 10 salariés et jusqu’à 50 000 € pour les PME de 11 à 50 salariés (selon les secteurs). Ils peuvent atteindre 100 000 € au cas par cas.

En quasi fonds propres, ils couvrent les besoins en investissement ou en fonds de roulement. D’une durée de 7 ans, ils admettent un différé d’amortissement total de 12 mois à partir du décaissement (la première année, seuls les intérêts devront être remboursés).

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Nouvelle plateforme

Les TPE/PME éligibles adressent leur demande à leur comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi, cf. liste des points de contacts). Lequel les orientera vers une nouvelle plateforme sécurisée « qui permettra aux chefs d’entreprises de déposer plus facilement leur demande de prêt ». Une procédure papier reste toutefois disponible pour les récalcitrants.

Une fois la demande effectuée, le Codefi a 15 jours pour soumettre sa réponse aux dirigeants. Les prêts seront financés par le Fonds de développement économique et social (FDES) dont l’enveloppe consacrée s’élève à 100 M€.

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 Matthieu Barry