Complémentaire santé : la résiliation infra-annuelle, mode d’emploi

Le droit de résiliation infra-annuelle est ouvert aussi bien aux particuliers ayant souscrit un contrat frais de santé à titre individuel, qu’aux entreprises ayant souscrit un tel contrat pour leurs salariés.

Du côté des entreprises, en ce qui concerne les régimes collectifs :

• s’il s’agit d’un régime à adhésion obligatoire, le droit de résiliation infra-annuelle est ouvert au seul employeur-souscripteur ;
• s’il s’agit d’un régime à adhésion facultative, le droit de résiliation infra-annuelle est ouvert à l’employeur-souscripteur et aux salariés-affiliés.

Remarque : dans ce cas, les salariés peuvent dénoncer, outre leur affiliation, les éventuelles options facultatives d’un contrat obligatoire (types « extensions famille » facultatives, surcomplémentaires qui sont le plus souvent à la main des salariés).

Les employeurs peuvent résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, après la première année de souscription, les contrats de complémentaire santé suivants :

• les contrats comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
• les contrats comportant des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation.

Attention, si une autre garantie non listée ci-dessus est proposée dans le contrat souscrit, le droit de résiliation infra-annuelle n’est pas ouvert.

Remarque : le droit de résiliation infra-annuelle vise, à côté des garanties frais de santé, les contrats intégrant des garanties accessoires de prévoyance et les contrats mixtes santé et prévoyance. Ces derniers sont néanmoins peu courants en entreprise. Le plus souvent, les employeurs concluent des contrats de complémentaire santé et des contrats de prévoyance distincts. Les contrats de prévoyance lourde ne sont, quant à eux, pas concernés par ce nouveau droit à résiliation infra-annuelle.

Pour rappel, le droit de résiliation ne concerne que le contrat avec l’organisme assureur. Il ne concerne pas l’acte fondateur qui met en place le régime « frais de santé » (accord collectif, accord référendum, décision unilatérale de l’employeur). Les entreprises devront toutefois articuler les nouvelles modalités de résiliation avec les dispositions propres aux procédures de modification des régimes de protection sociale complémentaire (rédaction du nouvel acte fondateur du régime, consultation, le cas échéant, du CSE, information des salariés).

La loi supprime l’obligation de résilier le contrat par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Ainsi, l’employeur peut notifier la résiliation de son contrat de différentes manières :

• par lettre ou tout autre support durable ;
• par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’organisme assureur (société d’assurance, institution de prévoyance ou mutuelle) ;
• acte extrajudiciaire ;
• ou lorsque l’organisme assureur propose la conclusion du contrat ou l’affiliation/adhésion par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
• ou, enfin, par tout autre moyen prévu par le contrat.

Remarque : la notification pourra ainsi prendre la forme d’un courriel ou de l’envoi d’un avis de dénonciation en ligne dans l’espace sécurisé de l’assuré ou du souscripteur, même s’il est conseillé de continuer à notifier cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois la demande de résiliation effectuée par l’employeur (ou le nouvel organisme assureur, cf. ci-après), l’assureur communique un avis de dénonciation ou de résiliation l’informant de la date de prise d’effet de la rupture du contrat ou de l’adhésion. La résiliation est effective dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande par l’assureur.

L’avis de dénonciation ou de résiliation rappelle notamment à l’employeur son droit à être remboursé, dans un délai de 30 jours, du solde de la prime ou cotisation déjà versée correspondant à la période pendant laquelle la garantie n’est plus en vigueur. Si ce délai est dépassé, les sommes dues produiront des intérêts de retard au taux légal.